L'action fondé sur le congé pour motif réel et sérieux n'est pas recevable.

au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

Monsieur [E] [Y] sera débouté de sa demande de nullité du commandement de payer.

Ainsi, " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Subsidiairement : - Juger le commandement délivré de mauvaise foi et le déclarer inopposable au locataire ; - Débouter le bailleur de toutes ses demandes.

[C] [S] et Mme [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement

paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Ainsi, " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet

au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

: DIRE ET JUGER RECEVABLE ET BIEN FONDE ACTION LOGEMENT SERVICES en son action CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 15 277 euros au titre de l’arriéré locatif.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

En l'espèce, Paris Habitat OPH a fait délivrer à [N] [Y] un commandement de payer les loyers le 28 octobre 2022, et a informé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette