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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
l'action à l’égard de la société [17], dès lors que ces deux actions procèdent d'un même fait dommageable, et que l'action initiale intentée contre la société [15] a interrompu la prescription à l'égard
19ème chambre civile
687005cbb8daa57c7f66a78d
7 juillet 2025
Le droit de Monsieur [A] [X] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident n'a pas été contesté.
19eme contentieux médical
659d9d7daa704a07f49343d1
8 janvier 2024
dommageables des manipulations du 30 août 2017 et le condamner, in solidum avec son assureur, la MEDICALE DE FRANCE, à indemniser l’entier préjudice de Monsieur [E] [V] ; Condamner CONDAMNER in solidum
PCP JTJ proxi fond
66104195c9ea95b316fe1bb8
4 avril 2024
L'article L.121-12 du code des assurances indique que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
65b0127fb98137c17478d320
23 janvier 2024
En l’espèce, le droit de [R] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 26 février 2019 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la
6633da34c0d3e3fe99d17720
23 avril 2024
Monsieur [W] [Y] en sa qualité de passager du véhicule accidenté a engagé une action directe à l’encontre de la BPCE assurances.
Chambre 1
68e7a4d4033cf481c39a271e
8 octobre 2025
Sur le droit à indemnisation Monsieur [C] [N], blessé dans l’accident de la circulation du 7 août 2017, exerce en premier lieu l’action directe de l’article L.124-3 du code des assurances à l’encontre
687005bab8daa57c7f66a4e1
[I] [H] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 10 juillet 2020 n'est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985
PAC - Contentieux
69dd4274cdc6046d471fbc46
10 avril 2026
[I] [F] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 24 juillet 2021 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985
2ème Chambre Cab2
670425598d5cd4a87590f3f3
7 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il convient de donner acte à la compagnie d’assurance AVANSSUR qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [Z] [V] des conséquences dommageables
68ba05c9bfb6c7973608f8ac
Lorsque l’accident du travail est la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur, le préjudice sexuel doit être indemnisé séparément du préjudice d'agrément mentionné à l’article L.452-3 du code
Chambre 04
68e88b563ea43407b9fbac20
2 octobre 2025
dommageables en lien avec l’accident du travail subi le 02 mai 2016 par M.
1ère Chambre civile
6786dd2adf5b5c7d10cabac7
14 janvier 2025
S’estimant victime d’un accident médical, Mme [W] a saisi la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Alsace (ci-après dénommée Cci d’Alsace) qui a diligenté une
661433bc3bbdffcd917195ee
8 avril 2024
Il demande en conséquence qu’il soit dit et jugé que l’accident du travail dont il a été victime le 8 juillet 2016 est dû à une faute inexcusable et en conséquence que la majoration de la rente pour accident
DROIT COMMUN
695c3f4b75782d5f06e72575
5 janvier 2026
intervention du 1er août 2019, les conséquences dommageables qui en est résultait non rattachable à une faute, il sera rappelé que le régime de l’indemnisation des conséquences non rattachables à une
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cdfcdc6046d47d21a3d
de Madame [Z] [Q] des préjudices découlant de l’accident de la circulation dont elle a été la victime à [Localité 3] le 04 juillet 2008 n’est pas contesté, - fixer l’indemnisation de son préjudice de
6686f2dfe74459e0c7ed811d
4 juillet 2024
dommageables dudit accident, EN CONSEQUENCE, Condamner AXA à payer aux requérants, ès qualités, au titre de l'action successorale dédiée à la réparation des préjudices du défunt, les indemnités suivantes
6a0e0016cdc6046d4759b244
19 mai 2026
Le droit de Monsieur [K] [W] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 24 septembre 2021 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de
685482c9f58c06bf6013c511
10 avril 2025
La [11], régulièrement représentée par madame [B] [V] selon un mandat du 03 février 2025, sollicite que la juridiction de céans : - Juger prescrite, et par voie de conséquence, irrecevable l'action en
2ème Chambre
68eea76922996ce54482fedd
9 octobre 2025
Elle en déduit que l’accident dont elle a été victime est la conséquence d’une double négligence commise par la société [Localité 13], qui a activé un canon à neige qu’elle savait défectueux pendant les
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