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1 056 résultats pour « action en indemnisation des conséquences dommageables d'un accident »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l'action à l’égard de la société [17], dès lors que ces deux actions procèdent d'un même fait dommageable, et que l'action initiale intentée contre la société [15] a interrompu la prescription à l'égard

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

687005cbb8daa57c7f66a78d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le droit de Monsieur [A] [X] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident n'a pas été contesté.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

659d9d7daa704a07f49343d1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

dommageables des manipulations du 30 août 2017 et le condamner, in solidum avec son assureur, la MEDICALE DE FRANCE, à indemniser l’entier préjudice de Monsieur [E] [V] ; Condamner CONDAMNER in solidum

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66104195c9ea95b316fe1bb8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L.121-12 du code des assurances indique que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b0127fb98137c17478d320

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l’espèce, le droit de [R] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 26 février 2019 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d17720

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Monsieur [W] [Y] en sa qualité de passager du véhicule accidenté a engagé une action directe à l’encontre de la BPCE assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e7a4d4033cf481c39a271e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le droit à indemnisation Monsieur [C] [N], blessé dans l’accident de la circulation du 7 août 2017, exerce en premier lieu l’action directe de l’article L.124-3 du code des assurances à l’encontre

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

687005bab8daa57c7f66a4e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[I] [H] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 10 juillet 2020 n'est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4274cdc6046d471fbc46

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [F] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 24 juillet 2021 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425598d5cd4a87590f3f3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il convient de donner acte à la compagnie d’assurance AVANSSUR qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [Z] [V] des conséquences dommageables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lorsque l’accident du travail est la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur, le préjudice sexuel doit être indemnisé séparément du préjudice d'agrément mentionné à l’article L.452-3 du code

Source officielle
TJ

Chambre 04

68e88b563ea43407b9fbac20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dommageables en lien avec l’accident du travail subi le 02 mai 2016 par M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd2adf5b5c7d10cabac7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S’estimant victime d’un accident médical, Mme [W] a saisi la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Alsace (ci-après dénommée Cci d’Alsace) qui a diligenté une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bc3bbdffcd917195ee

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il demande en conséquence qu’il soit dit et jugé que l’accident du travail dont il a été victime le 8 juillet 2016 est dû à une faute inexcusable et en conséquence que la majoration de la rente pour accident

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

695c3f4b75782d5f06e72575

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

intervention du 1er août 2019, les conséquences dommageables qui en est résultait non rattachable à une faute, il sera rappelé que le régime de l’indemnisation des conséquences non rattachables à une

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cdfcdc6046d47d21a3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de Madame [Z] [Q] des préjudices découlant de l’accident de la circulation dont elle a été la victime à [Localité 3] le 04 juillet 2008 n’est pas contesté, - fixer l’indemnisation de son préjudice de

Source officielle
TJ

Chambre 1

6686f2dfe74459e0c7ed811d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dommageables dudit accident, EN CONSEQUENCE, Condamner AXA à payer aux requérants, ès qualités, au titre de l'action successorale dédiée à la réparation des préjudices du défunt, les indemnités suivantes

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le droit de Monsieur [K] [W] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 24 septembre 2021 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c9f58c06bf6013c511

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La [11], régulièrement représentée par madame [B] [V] selon un mandat du 03 février 2025, sollicite que la juridiction de céans : - Juger prescrite, et par voie de conséquence, irrecevable l'action en

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68eea76922996ce54482fedd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle en déduit que l’accident dont elle a été victime est la conséquence d’une double négligence commise par la société [Localité 13], qui a activé un canon à neige qu’elle savait défectueux pendant les

Source officielle

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