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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f83460cf40727a00447387
14 janvier 2025
des époux [I] en nullité du contrat principal pour irrégularité formelle ; Déclarer irrecevable comme prescrite l’action des époux [I] en nullité du contrat principal pour dol ;Déclarer irrecevable comme
Service des référés
668839e0342d338c20d313af
3 juillet 2024
En l'espèce, la demande principale visant à être autorisé à récupérer les biens se trouvant dans un local professionnel est, en raison de la nature du local, une action patrimoniale qui ne peut, du fait
2ème chambre 2ème section
659eeefc6976f1c644e78443
8 janvier 2024
& Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir que : -
Chambre 1/Section 5
668c2898894f7f4d2e08d444
4 juillet 2024
En défense, M.
MONTREUIL CONT<10000€
677d9367b032d83cfd3ead55
3 octobre 2024
La SARL LES DEMEURES D’ERMONT, exerçant sous l’enseigne LAFORET IMMOBILIER demande au tribunal : à titre principal, de déclarer Mme [E] [G] irrecevable en son action en nullité d’un compromis de vente
Chambre 5/Section 1
66294825204c0caeeb98f233
24 avril 2024
En tout état de cause, DECLARER Monsieur [K] [H] recevable en son action en nullité à l’encontre des résolutions 01, 02 et 08 de de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 septembre 2020.
670eb2961c3411ff34535be3
15 octobre 2024
Sur l’exception de nullité soulevée en défense : Les défendeurs arguent de ce que les atteintes présentées dans l’acte introductif d’instance par [F] [M] comme portées aux droits de la personnalité de
8ème chambre 1ère section
660c4d551ff97dabd6b862cb
2 avril 2024
de chauffage se rattachait ainsi à la demande originaire par un lien tel, qu'elle ne constituait qu'une défense à l'action principale et ne nécessitait aucune habilitation préalable.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d82416523b9957ff38
1 octobre 2024
:constater la nullité de l’assignation qui lui a été délivrée le 2 mai 2023,condamner solidairement les copropriétaires au paiement des dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article
18° chambre 2ème section
67f6bbe1a9d5adc26061f541
9 avril 2025
du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 03 décembre 2021 et le déclarer de nul effet, A titre principal, et statuant sur la fin de non-recevoir Juger l’action en recouvrement
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
La demande de nullité de la partie française des quatre brevets européens constitue une demande autonome que seul le liquidateur pourrait exercer ; toutefois les moyens de nullité ont été soulevés en défense
669640f6f5112d8edd057380
10 juillet 2024
Ainsi, il ressort de la lecture de cette assignation que l’action en refus d’insertion d’un droit de réponse repose sur une double qualification juridique, le principe de l’action et sa recevabilité étant
4ème Chambre civile
68e025a574e929a9d8fb87cc
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action de M.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecea1
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les
18° chambre 1ère section
677d7e4cb032d83cfd3e75b2
7 janvier 2025
Dès lors, l’action en opposition d’un tel commandement est devenue sans objet.
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
En défense, la société FRANFINANCE soulève au visa de l’article 2224 du code civil la prescription de l’action engagée par [S] [P] et [I] [P], faisant valoir qu’en matière de nullité, le délai de prescription
Saisies immobilières-VD
6834d0b67860dd6c223b65c2
7 avril 2025
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou
17ème Ch. Presse-civile
67ed812ada9e15c5131fb635
2 avril 2025
et l’action prescrite.
659eeeff6976f1c644e784a2
et Pierre & Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir
659eef046976f1c644e7855a
en nullité fondée sur un éventuel dol, et des actions en responsabilité dirigées contre les autres défendeurs, - CONDAMNER M.
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