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1 239 résultats pour « action en nullité opposée en défense à une action principale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des époux [I] en nullité du contrat principal pour irrégularité formelle ; Déclarer irrecevable comme prescrite l’action des époux [I] en nullité du contrat principal pour dol ;Déclarer irrecevable comme

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e0342d338c20d313af

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En l'espèce, la demande principale visant à être autorisé à récupérer les biens se trouvant dans un local professionnel est, en raison de la nature du local, une action patrimoniale qui ne peut, du fait

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eeefc6976f1c644e78443

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

& Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir que : -

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c2898894f7f4d2e08d444

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En défense, M.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

677d9367b032d83cfd3ead55

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SARL LES DEMEURES D’ERMONT, exerçant sous l’enseigne LAFORET IMMOBILIER demande au tribunal : à titre principal, de déclarer Mme [E] [G] irrecevable en son action en nullité d’un compromis de vente

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294825204c0caeeb98f233

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En tout état de cause, DECLARER Monsieur [K] [H] recevable en son action en nullité à l’encontre des résolutions 01, 02 et 08 de de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 septembre 2020.

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2961c3411ff34535be3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l’exception de nullité soulevée en défense : Les défendeurs arguent de ce que les atteintes présentées dans l’acte introductif d’instance par [F] [M] comme portées aux droits de la personnalité de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d551ff97dabd6b862cb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de chauffage se rattachait ainsi à la demande originaire par un lien tel, qu'elle ne constituait qu'une défense à l'action principale et ne nécessitait aucune habilitation préalable.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d82416523b9957ff38

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

 :constater la nullité de l’assignation qui lui a été délivrée le 2 mai 2023,condamner solidairement les copropriétaires au paiement des dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbe1a9d5adc26061f541

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 03 décembre 2021 et le déclarer de nul effet, A titre principal, et statuant sur la fin de non-recevoir Juger l’action en recouvrement

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La demande de nullité de la partie française des quatre brevets européens constitue une demande autonome que seul le liquidateur pourrait exercer ; toutefois les moyens de nullité ont été soulevés en défense

Source officielle
TJ

Service des référés

669640f6f5112d8edd057380

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ainsi, il ressort de la lecture de cette assignation que l’action en refus d’insertion d’un droit de réponse repose sur une double qualification juridique, le principe de l’action et sa recevabilité étant

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025a574e929a9d8fb87cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action de M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

669021c6766d1156dbbecea1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

677d7e4cb032d83cfd3e75b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dès lors, l’action en opposition d’un tel commandement est devenue sans objet.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En défense, la société FRANFINANCE soulève au visa de l’article 2224 du code civil la prescription de l’action engagée par [S] [P] et [I] [P], faisant valoir qu’en matière de nullité, le délai de prescription

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6834d0b67860dd6c223b65c2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

67ed812ada9e15c5131fb635

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

et l’action prescrite.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eeeff6976f1c644e784a2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

et Pierre & Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef046976f1c644e7855a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

en nullité fondée sur un éventuel dol, et des actions en responsabilité dirigées contre les autres défendeurs, - CONDAMNER M.

Source officielle

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