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579 résultats pour « action fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, seul »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

696a91ebcdc6046d4791b979

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action, l'extinction de l'instance étant constatée

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

6946e5bc75782d5f06054b94

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

I – Sur la recevabilité de l'action de [C] [HG] Il résulte de l'article 1er du Code de procédure civile de la Polynésie française que l'action en justice, qui est le droit de soumettre une prétention

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88bbd3ea43407b9fbcf64

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du premier alinéa de l’article 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

697b5706cdc6046d471aa4d4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Paris statuant en référé aux fins de voir : « En application des articles 834 à 837 du code de procédure civile, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du code civil, et des dispositions de l’article L 441

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeeefbb79e8fd3d32588

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fce3ea43407b9104aaa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la mise en demeure du 17/11/2022. - 1344 € au titre des frais arrêtés au 3 mars 2025, échéance du 1er trimestre 2025 inclus, - 1000 € de dommages et intérêts, - 1600 € au titre de l’article 700 du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e9c432ce7d11a700d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle sollicite le rejet des demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile parfaitement infondées.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6780215e9c3ba90f51dc297a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

civil alinéa 1er, dans sa version alors en vigueur résultant de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et de l’article 514 du code de procédure civile, demande au tribunal de : « A titre principal,

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978a819a7f19a78305a4e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle ne peut pas davantage être retenue sur le fondement de l’article 1384 ancien du Code civil, les dispositions spéciales de la loi du 10 juillet 1965 dérogeant aux dispositions générales du Code civil

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9fdc432ce7d11a702f9

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e854e74459e0c7ed2238

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e864e74459e0c7ed2438

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b7b0e2901d10fa475d8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge de la mise en état a constaté, au visa de l’article 2224 du code civil, la prescription de cette action en nullité comme intentée le 2 mars 2021, soit plus de 5

Source officielle
TJ

Référés

68e56ca20e2901d10fa486aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite concernant l’occupation de la cave n°7 Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f55b46ad6fd99e43ce

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire est tenu d'en référer au juge

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TJ

8ème Chambre

67f96a750ea89248182a8dde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Loi du 23 décembre 1986,1103, 1104, 1188, 1189, 1190, 1191, 1191, 1193 et 1231-1, 1304-2 du code civil, et 231 ter du code général des Impôts, subsidiairement les articles 1708 et suivants du code civil

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e46d34da2cbdcda199

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

32 alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, de : - In limine litis, o juger bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par [K] [S], o

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TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l’ancien article 1382 et des articles 1240 et suivants du code civil ; - CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ffa53e3bdd077867659

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 1171 alinéa 1er du code civil dispose : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les

Source officielle

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