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1 862 résultats pour « agent d'un organisme de droit public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 7

660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd035cdc6046d473c738c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JFL DISTRIBUTION, dont le siège social est sis PARC ACTIPOLIS - 4 RUE DE L’ACROPOLE - 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

6686e3a4e74459e0c7ecf9b3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Rappelle que si un jour férié précède ou suit un droit de visite ou d’hébergement, celui-ci sera automatiquement inclus dans ce droit.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

682e186100b520043632f87d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

----------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

677ecb1db01eea4cf01a2d13

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04f998cb644d8dfead1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur le défaut de compétence des agents de la Caisse L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L.114-10, alinéa 1er du code denla sécurité sociale ne concerne les agents qui procèdent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b405ce753f879640d5f680

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[7] [Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE Autres parties: Madame[G] [Y] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 4] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140b4e0040aa3735c45b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

GROUPE LHORO-AGEST commercialise des caravanes et camping-cars et organise chaque année à [Localité 4] un évènement « festival du camping-car ».

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

663a6cff72c3aeb182129fec

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[Y] [O]le Extrait délivré à la [14] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7515

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification

Source officielle
TJ

Chambre 9

67f044b302fc178212f85b07

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’agence immobilière est dès lors susceptible d’engager sa responsabilité, justifiant son appel à la cause.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6981253fcdc6046d47af0700

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12c675782d5f06e40a5d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. (…) III.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

6628013342439575e2f81ed6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[W] [L] et Mme [Z] [D]  ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65aad1300c777d3ec8ebc9f8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

662aa437c8a1343b8cd6409b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

original à : Madame [K] [H], Monsieur [B] [E] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99cc59e460cd1e3f3df7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dit qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

6616d46363271232b2e4694b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Concernant l’enfant RAPPELLE l’autorité parentale de plein droit. FIXE la résidence principale d’[K] au domicile de sa mère.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

6686e3a6e74459e0c7ecf9df

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb68fbb79e8fd3d2f9fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dit que les trajets seront à la charge de celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement.

Source officielle

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