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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 7
660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c
4 avril 2024
Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cd035cdc6046d473c738c
18 mai 2026
JFL DISTRIBUTION, dont le siège social est sis PARC ACTIPOLIS - 4 RUE DE L’ACROPOLE - 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège
6686e3a4e74459e0c7ecf9b3
4 juillet 2024
Rappelle que si un jour férié précède ou suit un droit de visite ou d’hébergement, celui-ci sera automatiquement inclus dans ce droit.
2ème Ch. Cabinet 5
682e186100b520043632f87d
4 avril 2025
----------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement
677ecb1db01eea4cf01a2d13
8 janvier 2025
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du
669eb04f998cb644d8dfead1
8 juillet 2024
Sur le défaut de compétence des agents de la Caisse L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L.114-10, alinéa 1er du code denla sécurité sociale ne concerne les agents qui procèdent
GNAL SEC SOC: CPAM
65b405ce753f879640d5f680
18 janvier 2024
[7] [Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE Autres parties: Madame[G] [Y] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 4] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
REFERES 1ère Section
67f4140b4e0040aa3735c45b
7 avril 2025
GROUPE LHORO-AGEST commercialise des caravanes et camping-cars et organise chaque année à [Localité 4] un évènement « festival du camping-car ».
CABINET JAF 4
663a6cff72c3aeb182129fec
2 avril 2024
[Y] [O]le Extrait délivré à la [14] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification
Chambre 9
67f044b302fc178212f85b07
L’agence immobilière est dès lors susceptible d’engager sa responsabilité, justifiant son appel à la cause.
PS ctx protection soc 5
6981253fcdc6046d47af0700
13 janvier 2026
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
695c12c675782d5f06e40a5d
7 octobre 2025
par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. (…) III.
JAF Cabinet 7
6628013342439575e2f81ed6
23 avril 2024
[W] [L] et Mme [Z] [D] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa
65aad1300c777d3ec8ebc9f8
de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en
662aa437c8a1343b8cd6409b
original à : Madame [K] [H], Monsieur [B] [E] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement
65ba99cc59e460cd1e3f3df7
25 janvier 2024
Dit qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la
6616d46363271232b2e4694b
Concernant l’enfant RAPPELLE l’autorité parentale de plein droit. FIXE la résidence principale d’[K] au domicile de sa mère.
6686e3a6e74459e0c7ecf9df
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa
660eeb68fbb79e8fd3d2f9fc
Dit que les trajets seront à la charge de celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement.
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