Elle rappelle que la commission médicale de recours amiable est composée de deux médecins, dont un expert ayant voix prépondérante.

HAUTS DE SEINE Division du contentieux [Localité 2] représentée par Madame [C] [B], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 27 Mai 2024 en audience publique devant le tribunal composé

Le 16 septembre 2024, Mme [T] [E] a saisi la commission médicale de recours amiable de la [10].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] DOSSIER N° : N° RG 24/00037 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX2Y Minute N° : 25/73 JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 01 JUILLET 2025 CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

Lors de sa séance du 9 juillet 2024, la commission médicale de recours amiable a explicitement confirmé l'imputabilité de l'ensemble des arrêts à l'accident du travail du 19 avril 2022.

prétentions, elle fait essentiellement valoir que l’état de santé de l’assuré était guéri à la date du 13 décembre 2022, attesté par l’avis du médecin conseil, et de celui de la commission de recours amiable

La caisse pour sa part, argue que le taux d’incapacité a été évalué par la commission, composée de trois médecins dont un expert judiciaire et que son maintien est justifié compte tenu que M.

à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L.843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable

’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Monsieur [J] [W] a contesté cette décision le 03 novembre 2023 en saisissant la commission médicale de recours amiable.

’article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie simple à compter du 23 juin 2021 et a repris son travail, dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique à compter du 06 septembre 2021.

à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

La caisse, représentée par son mandataire, a indiqué s’opposer à l’organisation de la consultation médicale envisagée, dans la mesure où la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable