Par arrêt rendu le 20 septembre 2022, la 2ème chambre des appels correctionnels de la cour d’Appel de [Localité 9] a confirmé le jugement correctionnel tant sur la culpabilité que sur la peine.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 18 mai 2026.

à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 19 Mai 2026 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, la SCI Les Solaires a assigné la SARL L'Envol Sucré devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation

N° RG 25/00844 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5FQ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 13 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence a enjoint à Mme [K] [W] épouse [M] à payer à la société FLOA

Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge de la mise en état près ce tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée par le Crédit agricole.

N° RG 21/01280 - N° Portalis DBZ7-W-B7F-E2Y2 minute n°26/171 du 13/04/2026 Grosse et copies le aux avocats JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Bayonne

Par jugement rendu le 9 mars 2021, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [P] [T] coupables de ces faits.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL PARTIES : DEMANDERESSE :

par le juge pénal.

N° RG 24/03329 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKJL TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/03329 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKJL DEMANDERESSE Madame [U] [K] née le

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 21/02962 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VBSF N° de MINUTE : 26/00403 Chambre 7/Section 3 JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR

Par arrêt du 12 septembre 2019, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé le jugement du 20 décembre 2018.

la Cour d’Appel de [Localité 1] du 31 janvier 2025 ; Attendu que par décision en date du 24/02/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de

Par jugement rendu le 20 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer a : - déclaré recevable la demande de suspension des obligations de M.

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

[H] [P] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR M.

Le 05 octobre 2025 à Heures Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Joëlle BREUIL, greffier.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03801 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KDR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE