Or, les délais accordés en application de ce texte, modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate, ne sont désormais renouvelables que dans la limite des 12 mois.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

En l'espèce, alors qu’il résulte des pièces produites par la CPAM que Monsieur [P] a perçu plus qu’il ne le devait au titre de l’arrêt de travail litigieux, l’équité commande de ne pas faire application

Par application de ces textes, en cas d'interruption suivie de reprise du travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans dès lors que la reprise du travail a été continue et d’une durée au moins

[N] [C] à payer à Mme [V] [W] une indemnité de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamné M. [N] [C] aux dépens.

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

En application de l'article 1542, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l'audience de règlement amiable valent titre exécutoire.

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En application de l’article L. 213-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a renvoyé l’affaire à la formation collégiale.

En application de ce texte, la formulation selon laquelle la SCP [H] [W] [1] [S] [P] notaires [2] demande à la juridiction de « constater », « dire » ou « juger » ne constitue pas une prétention au sens

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

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Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée

En application de ce texte, il appartient au prêteur qui se prétend créancier d’une obligation de remboursement qui pèse sur l’emprunteur de rapporter la preuve de l’existence du contrat de prêt.

’a pas été tentée en l’espèce.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni