de Finances publiques des Alpes Maritimes Pôle d’évaluation domaniale [Adresse 3] [Localité 5] FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 27 janvier 2025, modifié par arrêté du 12 août

la [Localité 5] Armée s'il y a lieu.

Elle précise ne pas percevoir l’AAH et travailler non dans une supérette mais dans un supermarché.

Non comparante, Mme [O] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur et Madame [E], ainsi qu’à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser

Il précise avoir été en arrêt maladie pendant 3 mois en 2022, ce qui est à l’origine de ses difficultés financières.

quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

et des charges, arrêtée au 13 novembre 2025, - une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer et charges en cours, jusqu’à la libération effective des lieux loués, - 500,00

[C] a bénéficié d’arrêts de travail en lien avec la maladie professionnelle prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels du 4 décembre 2023 au 6 janvier 2025, ce qui résulte

Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 28 novembre 2025 à ce dernier, par la société AURELY IMMOBILIER, en raison de son maintien sans droit ni titre dans les lieux suite au jugement d’

’exécution, Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement

bail jusqu'à la libération effective des lieux ; Condamner Madame [A] [U] à lui payer lesdites indemnités avec intérêts au taux légal jusqu'à la libération effective des lieux ; Ordonner l'expulsion de

Les époux [P] ont quitté les lieux le 18 mai 2022.

Monsieur [U] [S] était présent mais non représenté lors du transport judiciaire sur les lieux au cours duquel la date d’audience a été fixée au 5 février 2026.

Non comparante, Mme [R] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Madame [P] [R] et Monsieur [S] [U] se maintiennent donc dans les lieux loués sans honorer la principale de leurs obligations de locataires depuis plusieurs mois.

L’audience a eu lieu le 23 mars 2026. La SCI [Q] a indiqué communiquer par note en délibéré deux pièces qui n’ont pas été signifié avant l’audience.

SWEET DECO et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

LA CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER à faire transporter les meubles non saisis et effets mobiliers dans un lieu de son choix propre à en assurer la conservation, aux frais, risques et périls de l’

Il fait valoir que ce n'est que subsidiairement que le lieu du fait dommageable peut être retenu, et cela uniquement à condition qu'il présente des liens manifestement plus étroits qui concourent à désigner