connu le 24.10.2024 à 12h45 à 01h00 par l'employeur ; accident est inscrit au registre d'accidents du travail bénins, le 24.10.2024 conséquences : sans arrêt de travail ».

La CPAM du JURA rappelle ensuite la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la présomption d'imputabilité des arrêts de travail prescrits suite à un accident du travail.

Elle en conclut que l'ensemble des soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail du 6 octobre 2021 jusqu'à la consolidation/guérison doivent lui être déclarés inopposables.

Elle soulève que seul l’arrêt de travail du 12 mars 2024 fait état d’un accident du travail qui aurait eu lieu 4 mois auparavant.

arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant

arrêts de travail et des soins à l'accident.

et arrêts de travail au titre de l'accident du travail de Monsieur [S] du 26 juin 2020, B.

afférents à l'accident du travail.

Elle précise que la présomption d'imputabilité au travail des arrêts de travail et soins prescrits à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité

de travail que deux jours après et que la déclaration d’accident du travail ait été faite ultérieurement.

Arrêt de travail justifié par les strictes suites de l'accident de travail du 19 septembre 2022 jusqu'au 25 novembre 2022.

Elle soutient en substance que l’accident du travail du 18 décembre 2023 ayant été reconnu et assorti d’un arrêt de travail, tous les soins et arrêts prescrits à Monsieur [Y] [E] bénéficient de la présomption

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation

quels sont les arrêts de travail et lésions directement et uniquement imputables à l’accident du travail du 29 juin 2022 ; - Fixer la date de consolidation des lésions dont a souffert Monsieur [R] suite

entre l’accident du travail et les soins et arrêts successifs et, d’autre part, la durée de l’incapacité de travail avant consolidation.

d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail , s'étend à toute

subsidiaire, de lui déclarer inopposable les arrêts de travail et soins pris en charge au titre de la législation professionnelle, et prescrits à compter du 26 novembre 2021 suite à l’accident déclaré

L’association [1] souligne que la salariée a repris son travail le 5 septembre 2024 et a transmis, le 9 septembre suivant un arrêt de travail qui serait en lien avec un accident du travail du 18 juillet

La présomption résultant des dispositions précitées s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident jusqu'à la date de guérison ou de consolidation.

La cour de cassation, notamment dans un arrêt du 9 juillet 2020, a rappelé que : " La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle