[C] [H] né le 20 Mai 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : Mme [M] [Y] [O] [R]

mise en délibéré ce jour; MOTIFS Motifs et circonstances de l’admission en soins psychiatriques [C] [V] était hospitalisé sans son consentement sur demande du représentant de l’Etat, suivant arrêté

Un arrêté de mise en sécurité pour un danger imminent a été pris le 2 mai 2024 par le maire de Roubaix (non produit) qui a été levé par arrêté du 29 août 2024.

le chantier de la [Adresse 6] pour 6 m² de surface ; l’arrêté du Maire de [Localité 5] du 28 décembre 2016 autorisant l’occupation du domaine publique à la suite de cette demande du 24 avril 2016 ; une

souterraine, il nécessitait la réalisation de tranchées ; qu’elle a ainsi mandaté la société A.B.T.P. pour procéder aux travaux ; que ladite société a été autorisée à effectuer les travaux nécessaires par arrêté

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5YM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDERESSE

et d’une box domotique Full Home Energy pour un montant de 8000 euros TTC, que la SARL ENEVIE a déposé le jour même une déclaration préalable qui a fait l’objet d’une décision de non opposition par arrêté

au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 16 Madame [V] [D] née le 13 Mars 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au

publique du Juge des contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024, date indiquée à l’issue des débats ; EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 17 mars

29 décembe 1995, la Société Civile Immobilière (SCI) TITUS, dont l’objet social prévoit l’acquisition, la rénovation et la gestion d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], devenu le 10bis par arrêté

: Jugement par mise à disposition au greffe le : 21 Mai 2026 ❖ Copie certifiée conforme délivrée le : À : Me Samuel ADAM Maître Stéphane GIURANNA de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES Maître Emmanuel

Ainsi, seul le représentant de l'Etat est habilité à prendre, au sens de la loi, un arrêté d'admission en soins psychiatriques, une éventuelle décision antérieure du maire, fût-elle de même nature, ne

de la construction et de l'habitation met à la charge des propriétaires une obligation d'hébergement ou de relogement, en fonction du degré d'insalubrité ou de péril, le tout étant conditionné à un arrêté

suivant arrêté municipal du 26 mars 2026, puis suivant arrêté préfectoral du 27 mars 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/12/2023 à : Maitre Serge MONEY Maitre Emmanuel CHRETIENNOT Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JCP

Le permis de construire a été délivré suivant arrêté du maire de [Localité 38] en date du 13 juin 2022. La S.C.C.V.

Suède du 23 septembre 1982, requête n°7151/75; 7152/75 ; Arrêt Depalle c. France du 29 mars 2010 requête no 34044/02).

jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 15] EST - EPFGE [Adresse 22] [Adresse 13] [Localité 7] représenté par Maître