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12 752 résultats pour « arrêt statuant sur sa recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

677ecfedb01eea4cf01a43c0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Interrogée par le président, elle a indiqué avoir arrêté le cours des intérêts postérieurement à la date de recevabilité du dossier de surendettement de la débitrice.

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def76cdc6046d47c1acd3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGEMENT du 08 Avril 2026 Statuant sur le recours contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers, formé par: DEMANDEUR : DEBITEUR

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29b4cdc6046d475cd35a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 23/01/2026, la SA [I] MARSEILLE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio statuant en référé aux fins de voir :

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6966c651cdc6046d4730b826

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 26/00155 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOPD Minute N°26/00052 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

697644e3cdc6046d47ad7259

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 26/00147 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOON Minute N°26/00050 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fd54a01215df779516

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca224509cc68c18665a6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 9 février 2023, soit plus de six semaines avant le premier appel de l

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa484e9a46d1f5a769e7e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [Z] [F] né le 25 Mars 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686d8a8ba2273490db11024a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La mesure d’éloignement visée par l’arrêté de placement comme l’arrêté de placement en rétention lui-même constituent la base légale de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire (2ème Civ

Source officielle
TJ

JCP

686580bf72b7e1b6bf1dbbbe

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La décision de recevabilité a été notifiée aux créanciers et notamment à [13] par courrier recommandé le 25 février 2025 qui l'a contestée par courrier adressé le 25 février 2025, faisant valoir qu’il

Source officielle
TJ

J.L.D.

695d904a75782d5f06037590

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

W-B7K-UYNB Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00026 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYNB ORDONNANCE STATUANT

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc2dd7001754d6254e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

W-B7J-UH4Z Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01656 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4Z ORDONNANCE STATUANT

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee09f172da17169e9aa85

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d4edd062d9f810e0e1e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

date du 17 Septembre 2024, le CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a fait délivrer à Monsieur [O] [E] [R] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 93.183,73 € arrêtée

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5673bcdc6046d4771b0ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [J], par arrêt par défaut rendu le 08 décembre 2025, la Cour d’appel de [Localité 10] a infirmé le jugement et ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière suite à la décision de recevabilité

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc5a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Fuye - Appart 08 - 28400 NOGENT-LE-ROTROU comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, statuant

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdc6cdc6046d473c42d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a indiqué être en arrêt de travail depuis novembre 2025 et a produit une prolongation de cet arrêt jusqu’au 12 mai 2026.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a907cdc6046d479b8ea3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, l’assignation du 12 janvier 2016, délivrée postérieurement à la décision de recevabilité de la procédure de surendettement, n’est pas entachée de nullité.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

671803436d8b1985f464644d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d7c21c0e53e79102b3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Source officielle

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