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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
677ecfedb01eea4cf01a43c0
6 janvier 2025
Interrogée par le président, elle a indiqué avoir arrêté le cours des intérêts postérieurement à la date de recevabilité du dossier de surendettement de la débitrice.
Contentx- surendettement
6a1def76cdc6046d47c1acd3
8 avril 2026
JUGEMENT du 08 Avril 2026 Statuant sur le recours contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers, formé par: DEMANDEUR : DEBITEUR
Chambre des référés
6a0e29b4cdc6046d475cd35a
19 mai 2026
Par exploit de commissaire de justice en date du 23/01/2026, la SA [I] MARSEILLE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio statuant en référé aux fins de voir :
RETENTION ADMINISTRATIVE
6966c651cdc6046d4730b826
13 janvier 2026
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 26/00155 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOPD Minute N°26/00052 ORDONNANCE statuant sur le contrôle
697644e3cdc6046d47ad7259
12 janvier 2026
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 26/00147 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOON Minute N°26/00050 ORDONNANCE statuant sur le contrôle
65aec0fd54a01215df779516
18 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des
0P3 P.Prox.Référés
680fca224509cc68c18665a6
11 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 9 février 2023, soit plus de six semaines avant le premier appel de l
Contentieux général Proxi
679aa484e9a46d1f5a769e7e
14 janvier 2025
Monsieur [Z] [F] né le 25 Mars 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant
686d8a8ba2273490db11024a
7 juillet 2025
La mesure d’éloignement visée par l’arrêté de placement comme l’arrêté de placement en rétention lui-même constituent la base légale de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire (2ème Civ
JCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
1 juillet 2025
La décision de recevabilité a été notifiée aux créanciers et notamment à [13] par courrier recommandé le 25 février 2025 qui l'a contestée par courrier adressé le 25 février 2025, faisant valoir qu’il
J.L.D.
695d904a75782d5f06037590
6 janvier 2026
W-B7K-UYNB Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00026 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYNB ORDONNANCE STATUANT
686c3dc2dd7001754d6254e0
W-B7J-UH4Z Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01656 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4Z ORDONNANCE STATUANT
4ème chambre 2ème section
66fee09f172da17169e9aa85
3 octobre 2024
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.
Ventes
67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
date du 17 Septembre 2024, le CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a fait délivrer à Monsieur [O] [E] [R] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 93.183,73 € arrêtée
Service des Criées
69d5673bcdc6046d4771b0ae
7 avril 2026
[V] [J], par arrêt par défaut rendu le 08 décembre 2025, la Cour d’appel de [Localité 10] a infirmé le jugement et ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière suite à la décision de recevabilité
JCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5a9
Fuye - Appart 08 - 28400 NOGENT-LE-ROTROU comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, statuant
6a0ccdc6cdc6046d473c42d7
Elle a indiqué être en arrêt de travail depuis novembre 2025 et a produit une prolongation de cet arrêt jusqu’au 12 mai 2026.
Saisies Immobilières
6a10a907cdc6046d479b8ea3
22 mai 2026
Ainsi, l’assignation du 12 janvier 2016, délivrée postérieurement à la décision de recevabilité de la procédure de surendettement, n’est pas entachée de nullité.
4 ème Chambre civile
671803436d8b1985f464644d
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers
JCP FOND
678836d7c21c0e53e79102b3
Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant
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