Sur les dépens Conformément à l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ; En vertu de l'article 699 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

code de procédure civile outre les entiers dépens.

Ils ont sollicité l’allocation de la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

De plus, d’après l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

À titre principal, au visa de l'article 1130 du code civil, elle soutient que le bail en nul car son consentement a été vicié par le bailleur, qui lui a présenté le logement comme ayant une surface de

l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

au taux légal à compter de l’assignation du 28 mars 2024 conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Il peut ainsi dégénérer en abus et justifier, à ce titre, réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

[G] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

[L] [O] et Mme [R] [V] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

des procédures civiles d’exécution ;De juger que les meubles suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;De condamner Madame [L] [S] [Y] à verser

L’article 9 alinéa 1er du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Selon l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

civil.