455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

450 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 08 janvier 2026, Monsieur [J] [X] sollicitait au visa des articles 1112-1 et 1240 du code civil ainsi que 15, 16 et 803 du code de procédure civile de : - Révoquer

145 du Code de Procédure Civile, 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil, 1112-1 et suivants du Code Civil et L 111-1 du Code de la Consommation, afin de voir désigner tel expert qu’il plaira avec

82-1 du code de procédure civile.

sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

Par application de l'article 1152 ancien du code civil, elle sera réduite à la somme de 1 000 €, avec intérêt au taux légal à compter du 6 mars 2024.

360 et suivants du Code Civil, 1056 et 1165 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu l’avis favorable du

Madame [R] [G] épouse [Z] soutient que la nullité du contrat est encourue en application de l'article 1132 du code civil.

A titre subsidiaire, ils indiquent, au visa de l’article 1112 du code civil, que le promettant a rompu abusivement les pourparlers, ceux-ci ayant duré plusieurs mois, M.

Au soutien de sa demande d’insaisissabilité, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1112-2 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution que l’ordinateur et l’imprimante lui sont nécessaires

145, 263 du code de procédure civile, L 1142-1 du Code de la santé publique et L 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, une expertise de responsabilité médicale.

[J] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M.

Au soutien de sa demande principale, Madame [J] [W] se fonde sur les articles 1104 et 1112-1 du code civil relatifs à la bonne foi des parties et à l’obligation d’information, et les articles 1603, 1604

700 du code de procédure civile outre les dépens.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens.

700 du code de procédure civile