n°1 signé par le constructeur EKKOVIE le 02 avril 2014 stipulant le montant du contrat du 17 mars 2014 pour 166 031 € TTC et le montant de l'avenant n°1 du 03 avril 2014 pour 144 € TTC, soit un montant

Banque CIC EST a consenti à monsieur [L] [D] un crédit renouvelable n°00020646802 d'un montant de 17 000 euros, porté à 21 000 euros par offre-avenant du 1er juin 2018.

En l'espèce, à la suite d'un arrêté de péril ordinaire du 12 avril 2018, à un arrêté de péril imminent du 20 novembre 2018 et un second arrêté de péril ordinaire avec interdiction définitive d'habiter

DEMANDEURS Madame [F], [X], [R] [V] née le 08 Août 1972 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 16] Monsieur [H], [J] [P] né le 05 Octobre 1970 à [Localité 19] [Adresse 5] [Localité 16] Tous deux représentés

* Par exploit de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, [S] [A] née [L] et [J] [L] ont fait assigner [F] [B] devant le tribunal judiciaire de TOULON aux fins de : " Vu l'article 1103

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Par avenant, signé en date du 17 octobre 2023, le montant total dudit crédit a été porté à la somme de 6 000 euros.

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 15 octobre 1978 et a fait l'objet de plusieurs renouvellements.

Pour autant, force est de constater qu’entre le mémoire du 15 avril 2021 notifié par le bailleur et le courrier du 20 septembre 2022 dont se prévaut l’EURL Pharmacie 111 a été rendu le jugement du 17 février

JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2023 DOSSIER : N° RG 23/06143 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVR5 MINUTE N° : 23/ DEMANDERESSE Madame [I] [R] [U] [N] née le 11 Octobre 1975

Par ordonnances des 22 février 2012 et 12 décembre 2012, les opérations d'expertise ont été étendues à d'autres intervenants à l'acte de construire. Le rapport a été déposé le 30 avril 2014.

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

le 15 avril 2022.

et 17 février 1998 sur le fondement de l'article 21-7 du code civil ;qu'elle maîtrise la langue française au niveau B1 ;qu'elle n'a jamais été condamnée.

Par ordonnance du 12 novembre 2020, le juge de la mise, saisi d'un incident par les bailleurs, a ordonné la disjonction de l'instance RG n° 17/14330 avec les demandes additionnelles de la société Residathenes

, 3/ Madame [H] [A] [N] [R] épouse [M] née le 03 Avril 1974 à [Localité 15] (78), demeurant [Adresse 4], 4/ Monsieur [E] [O] [V] [R] né le 23 Mai 1979 à [Localité 10] (28), demeurant [Adresse 5],

Sur la résolution n°20 Vu les articles 14-2 I. de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Juger qu'en application de l'article 44 du décret du 17 mars 1967, certains

DEMANDEURS Monsieur [S] [T] né le 04 Avril 1975 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [U] [C] Né le 18 janvier 1970 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Charles PAUMIER

Suivant acte authentique en date du 17 avril 1987, les locaux ont été donnés à bail commercial à M. [X] à effet du 1er novembre 1087. La destination des lieux était « tous commerces ».

janvier 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [N] né le 08 Mars 1972 à [Localité 17] (COREE) demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Amanda FUDYM-GOUBET, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDERESSE