de procédure Civile ; Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal sur le fondement et les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Voir également condamner les défendeurs aux dépens

l'article 455 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

Bien que régulièrement assigné par exploit dressé le 14 avril 2026 et procès-verbal de recherches infructueuses établi en application de l'article 396-2 du code de procédure civile de la Polynésie française

[U] [N] d’avoir à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il

700 du Code de procédure civile

47 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

du code civil.

n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de nullité du PV d’assemblée générale du 19 novembre 2018 Aux termes de l’article 1844-14 du code civil, les actions en nullité de la société ou

700 du code de procédure civile.

(article 1241 du Code civil).

[C] [L] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés engagent leurs signataires et doivent être exécutés de bonne foi ; en application de l'article 1217 du même code, lorsque