La présente décision susceptible de pourvoi, en application des dispositions de l’article 1441-1 alinéa 3 du code de procédure civile, est contradictoire.

Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Enfin, [P] [H] n’allègue ni ne justifie d’un grief qui résulterait de l’irrégularité alléguée comme l’exige l’article 114 du code de procédure civile.

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

9 du Code Civil.

Ce dernier a conclu au rejet des demandes de délai et a sollicité la condamnation de Madame [M] à lui payer la somme de 1440 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

décision par mention en marge des actes de l'état civil de Monsieur [U] [G] et Madame [S] [X] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

Sur la recevabilité L’article 1441-1 du code de procédure civile dispose : « Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours

l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L.511-1, R.211-22 et R.52363 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 114 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, - débouter Monsieur

des articles L.1110- 4 du Code de la santé publique et suivants ; Vu les dispositions de l’article 275 du Code de procédure civile et suivants ; Vu les dispositions de l’article 1346 du Code civil et

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens