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12 376 résultats pour « article 151 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e7a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61bdf2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives signifiées le 10 octobre 2024, l'administration fiscale demande à la présente juridiction, au visa des articles 151 et 1745 du code général des impôts

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672beced1ebad4fe786b5939

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par mention au dossier, en application des dispositions de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Proximité a ordonné la réouverture des débats et le réexamen de l’affaire à l’audience

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975288acdc6046d47993686

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 133-6-8 et, le cas échéant, de celles de l'article 151-0 du code général des impôts communique selon la périodicité mentionnée au I de l'article R. 133-30-1 aux organismes chargés du recouvrement des

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672bece61ebad4fe786b5861

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré, et par mention au dossier, en application des dispositions de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Juge des Contentieux de la Protection a ordonné la réouverture

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ec7cdc6046d47b1f3fd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la demande en paiement L’article 1103 et l’article 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab081329eb3db7c27c4d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

l'administration fiscale a, à bon droit, déterminé le solde des avoirs imposable à l'ISF pour l'année N au regard du solde connu au 31/12/N-1 auquel ont été additionnés les revenus calculés conformément à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f0acdc6046d47d24595

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

: 15% du capital social.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d7342d338c20d3123a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles

Source officielle
TJ

Ventes

66996d9607d408f8d4c2867e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Assignée par remise à personne présente le 15 mars 2024, l’AGRASC n’a pas comparu.

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TJ

JEX

69d80e27cdc6046d47b0a161

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Seules deux exceptions à cette exigence de la saisine du juge de l’exécution par voie d’assignation sont prévues : • la procédure suivie pour régler les difficultés d’exécution (articles R. 151-1 et suivants

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d87495

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cependant, il résulte des dispositions de l’article L. 151-36-1 du code de l’urbanisme, relatives à la création des aires de stationnement et issues de la loi du 23 novembre 2018, dite Loi Elan, que « 

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TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba1f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il résulte des articles R 151-27 et suivants, R 421-14 et R 421-17 du code de l'urbanisme que sont soumis à permis de construire ou doivent être précédés d'une déclaration préalable, en fonction de la

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TJ

3ème chambre 3ème section

686579b872b7e1b6bf1d7ab2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L.151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et

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TJ

JEX

69d80e30cdc6046d47b0a240

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Seules deux exceptions à cette exigence de la saisine du juge de l’exécution par voie d’assignation sont prévues : • la procédure suivie pour régler les difficultés d’exécution (articles R. 151-1 et suivants

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb36d33109fd079ac940

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, Le secret des affaires est défini à l'article L.151-1 code du commerce, selon lequel “Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle

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TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cce6f491b6d2638ec75

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

peuvent obtenir directement auprès de l’administration fiscale communication des informations détenues par elle au FICOBA sur les comptes bancaires de la défunte, conformément aux dispositions de l’article

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TJ

EXPROPRIATIONS

66fedbd5172da17169e92e5e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, lorsque l’expropriation porte sur terrain compris dans un

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TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e388e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient enfin, au visa des dispositions de l’article L. 151-1 du code de commerce, que si le droit à l’information permet à un associé de prendre connaissance d’un certain nombre de documents liés

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