Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Sur la demande principale en paiement L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Pour conclure au rejet de la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, elle se fonde sur l’article 1240 du code civil.

L’éssignation n’a pas été remise à personne mais selon les modalités de l’article 656 et 658 du code de procédure civile avec dépôt à étude.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 14 mai 2024 [F] [D] demande au tribunal, au visa des articles 1158 et 1582 et suivants du Code civil, de :o Déclarer

Elle fonde sa demande de résolution des contrats de prêt immobilier sur les articles 1224 et 1227 du Code Civil.

, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier, avons rendu la décision suivante, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile : ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

Aux termes des articles 1582 et 1583 du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » et « Elle est parfaite entre les parties, et la

[Adresse 1] la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société EGBR aux entiers dépens Se fondant sur l’article 1103 du code civil, la société civile

de procédure civile, Vu l’article 1792 et suivants du code civil, Vu l’ensemble des pièces produites au débat, Vu la jurisprudence applicable au litige, -Déclarer la demande de la SCI Le Coq et La

d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 11 Octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du Code d eprocédure civile, et aux entiers dépens.

Ils exposent que, s’ils ont initialement saisi la juridiction d’une demande de vente forcée sur le fondement des articles 1583, 1589 et 1217 du code civil, aux motifs que l’acte du 20 août 2022 s’analysait

L’acte avait été remis au procureur de la république en application des articles 684 et 685 du code de procédure civile relatifs à la notification des actes à l’étranger.