de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner les défendeurs aux entiers dépens d’instanceConformément à l'article 455 du code procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des

1857 et suivants du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

L'article 1858 du Code civil prévoit que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

682 du code civil.

l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 20 juin 2024, le CIC demande au tribunal, au visa des articles 720 et suivants, 1857 et 1858 du code civil, de : -déclarer recevable

2052 du code civil ; - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais de procédure.

Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun

Décision du 3 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/08236 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée

civile et de l'article 1858 du Code civil, de : « JUGER irrecevables la société JSA DIFFUSION et la SELARL AJ ASSOCIES, ès qualité, en leurs demandes formulées contre Mesdames [Z] [X], [A] [X], [D] [X

700 du Code de procédure civile.

ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD (AAGS) VENANT AUX DROITS DE LA SAS TBS 1856 Chemin de Saint Bernard 06220 VALLAURIS non comparante, ni représentée C/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA TSA-30136 69833

1857 du code civil.

699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, *débouté Monsieur [F] [E] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, *condamné Monsieur [F] [E] aux dépens de l’incident, *renvoyé la