700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

2225 du Code civil, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer irrecevable comme étant prescrite l’action formée le 6 mars

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

450 du code de procédure civile.

122, 123 et 789 du code de procédure civile, 2225 du code civil, de : - déclarer irrecevables M.

2224 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Rejeter les demandes tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de madame [P] [S] et /ou de monsieur [V] [M]

42 de la loi du 10 juillet 1965 et par l’article 2224 du code civil.

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 10-1 42 de la loi n°65-557 en date du 10 Juillet 1965, Vu les articles 2224 et 1345-5 du code civil, Vu les articles 31, 122,125, 514 et 700 du code de

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 1er mars 2024, la SARL PMS Associés demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 2224 du code civil,

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

, 2247 du code civil, 32, 122, 124, 125, 700 et 789 du code de procédure civile, 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - prononcer l'irrecevabilité de la demande formulée de désignation d'un expert judiciaire

[O] et au visa de l’article 2224 du code civil la prescription de la demande en paiement.