A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V] aux entiers dépens de l’instance.

1360 du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

Elle se désiste de l’ensemble de ses demandes, sauf celle sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (subsidiairement sur le fondement de l’article 266 du même code), - l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 40.000

700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La somme de 250 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.