CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 463 résultats pour « article 40-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

68657c1d72b7e1b6bf1d96de

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

GLOBAL FREIGHT LOGISTICS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.A.S.

Source officielle

Page 5 sur 324

← PrécédentSuivant →
TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article L. 145-40-2 du code de commerce, applicable à la cause, s'agissant d'un contrat de bail renouvelé à compter du 1er juillet 2016, tout contrat de location comporte un inventaire précis et

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba8cdc6046d479e3ae3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, date de sa première demande. * 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 17 ou à l’article 8.1

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67edac83da9e15c513204a52

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a7cdc6046d472c0ed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

835 alinéa 2 du code de procédure civile et L.441-10 du code de commerce, afin de le voir condamner à lui payer : - à titre provisionnel, la somme de 40 120,92 euros au titre des factures impayées, et

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dfa1cdc6046d4768dd4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dès lors, elle prétend qu’en l’absence de modification de l’assiette du bail, il ne peut s’agir que de travaux d’améliorations au sens de l’article R145-8 alinéa 2 du code de commerce et non de travaux

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf68cdc6046d473c63d2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a17385dcdc6046d47256cec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à [Localité 3] (40).

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109adccdc6046d479a7e6e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la procédure préalable à la délivrance de la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd02cdc6046d47602872

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • juger que sur le fondement de

Source officielle
TJ

Référés

69d8271ccdc6046d47b2b49d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cb4cdc6046d47d21688

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est rappelé qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte du jeu de l'article 1353 du code civil et de l'article L.145-40-2 du code de commerce qu'il appartient au bailleur propriétaire d'un ensemble immobilier qui réclame au preneur de lui rembourser

Source officielle
TJ

JLD

69d578a4cdc6046d47730c5f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 3211-12-2 III du code de la santé publique, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : REQUÉRANT : Monsieur le Directeur de l’E.P.S.M.D.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed812ada9e15c5131fb639

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les demandes de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Or l'article L. 145-40-2 du code de commerce dispose que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e46cdc6046d477c8da9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sollicité auprès de Madame [B] [N] épouse [I], née le 17 juin 1980 à [Localité 1] (40), domiciliée [Adresse 2] à [Localité 5] le paiement de la somme de 11 597,00€ relative aux cotisations et contributions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3802cdc6046d471f0048

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Au soutien de leurs demandes, Mme [H] épouse [X] et M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e4dcdc6046d477c8e08

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

réceptionnée le 09 mars 2023, la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE (ci après CMSA) a sollicité auprès de Monsieur [E] [U], né le 08 juin 1980 à [Localité 2] (40), domicilié [Adresse 2] à [Localité

Source officielle