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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Troisième Chambre
67ed8596da9e15c5131fca18
2 avril 2025
2 avril 2025
DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 22/01417 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPNQ DEMANDERESSES : 1/ La société NEW NAF NAF, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce
Source officielle2ème Chambre civile
686c1396dd7001754d61c89b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de commerce de Melun (RG n° 2024F00342). - Condamner I@D France à lui verser 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens (y compris la totalité des
Source officielleQuatrième Chambre
66883e89342d338c20d39e2f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le désistement Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424dec02
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Localité 12] non comparante CREANCIER INSCRIT La BANQUE POSTALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 6.585.350.218 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n °421
Source officielleSaisies Immobilières
69851586cdc6046d471b8532
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS Lors de l’audience d’adjudication, l’article R. 311-9 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article
Source officielleChambre des Référés
67057cb21296b51ba2b3caf9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MADEMOISELLE FLEURISTE DEMANDERESSE SOCIÉTÉ LOGIREP Société anonyme d’HLM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 393 542 428, dont le siège social est [Adresse
Source officielleTPX RAM CG FOND
69d801decdc6046d47afa9b9
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
10 janvier 2025
64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleChambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d35269
2 avril 2024
2 avril 2024
PARIMALL-PARLY 2 C/ Société MAITRE DU TERROIR DEMANDERESSE La société PARIMALL - PARLY 2 Société civile immobilière au capital de 1 428 800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Source officielleAdjudications
65b7fa4d858823c56e0cfccc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter
Source officielleTroisième Chambre
65baa2ee59e460cd1e413195
30 janvier 2024
30 janvier 2024
DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à la SAS PINGAT INGENIERIE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur
Source officielleTroisième Chambre
66fee536172da17169ea1fb3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Portalis DB22-W-B7H-RY6H DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1] représenté par son syndic, ASL GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleDeuxième Chambre
662fea2cb89538338ece02e9
29 avril 2024
29 avril 2024
Deuxième Chambre N° RG 22/03139 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTOJ DEMANDERESSE : La SAS STRATEGIE CONSEIL Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce
Source officielleSection des Référés
6a15ef17cdc6046d47061f58
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des référés
69945d6bcdc6046d47ae81b5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleCIVIL + 10 000
6a175151cdc6046d47274ce0
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de ses demandes, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L.133-1 du code de commerce et du code de la consommation, la SCI LOCATION DE VEMARS affirme que la
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le
Source officielleTroisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7c9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 509 318 424, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, Monsieur [N] [I], représentée
Source officielle2ème chambre Cab4
658c78f12c4a0d96dc234639
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officiellePage 5 sur 48