CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
6967e924cdc6046d474fafa1
13 janvier 2026
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire 5.1.
8ème chambre 2ème section
68e88bbd3ea43407b9fbcf64
9 octobre 2025
[Y] font valoir, sur le fondement de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, que les résolutions 5.1 à 5.29 ainsi que la résolution 13.1 ont été votées à la majorité de l’article 24 de la loi du 10
11ème civ. S2
6a161170cdc6046d4708b5c9
26 mai 2026
Les frais sollicités à hauteur de 12.18 euros seront rejetés en application de l'article 312-38 du code de la consommation aux termes duquel aucune indemnité ni frais, autres que ceux mentionnés aux articles
Référés civils
687154e1d395d6ba9f2a0c96
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
Service des référés
6585e2a5638cf45b25ce69d6
22 décembre 2023
5.8 et 5.9 du bail, – CONDAMNER la société 1050 PARTNERS à payer à la société GENERALI VIE la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux
Chambre 5/Section 2
68e88b8f3ea43407b9fbc022
L’article 13-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit que pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 1'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant
JCP
6a0e0f70cdc6046d475ac858
19 mai 2026
Selon ses conclusions, Monsieur [O] [R] [A] demande au Juge, invoquant l’article 1104 du code civil, le devoir de vigilance et le devoir de mise en garde du banquier ainsi que l'article 1343-5 du code
0P14 Aud. civile prox 5
69c19a4ecdc6046d47b12184
8 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Chambre 0 REFERES
69dd4f40cdc6046d4720a78f
13 avril 2026
- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission. 5.2 - Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration. 5.3 - Dans
POLE CIVIL - Fil 6
678593e1aaacbea0fe68a138
10 janvier 2025
5.4, 5.5 et 5.11 du contrat de bail, - l’essentiel de l’arriéré de charges est justifié par les dépenses d’eau et la taxe foncière, pour un montant de 10 055,74 euros, - les sommes engagées pour la climatisation
CTX PROTECTION SOCIALE
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
à 5.3). »Au visa des articles L 311-5, R 313-3, D 162-2 et L 1334-1 du Code de la sécurité sociale, la CPAM soutient que le contrat de travail étant suspendu pendant la durée du congé parental d’éducation
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2f17147355d7afb9cd
18 décembre 2023
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 5 clauses 5.2 sur la résiliation du contrat et 5.3 sur l’avertissement sur les conséquences
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd71c3411ff3451e48d
15 octobre 2024
En l’espèce, Monsieur [X] [B] et Madame [Y] [I], épouse [B], parties perdantes, seront condamnés aux dépens de la présente procédure. 5.2 Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de
7ème chambre 1ère section
6706c98bf1d01e3c86f082c3
8 octobre 2024
Elle sollicite par ailleurs au visa de l’article 1103 du code civil le paiement des pénalités de retard prévues à l’article 5.5 du marché de travaux, précisant que la date de réception a été déplacée d
6a0e20e4cdc6046d475c226d
18 mai 2026
SUR CE : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.
Chambre 1/Section 5
66103bbdc9ea95b316fdea88
5 avril 2024
Au point 5.3, l'expert fait des préconisations complémentaires de mise en sécurité.
Ctx Protection Sociale
6a0f8602cdc6046d477fd8b8
21 mai 2026
Elle ne se plaint ni d’acouphène ni vertiges. 5.2.
69dd4f49cdc6046d4720a862
de l’article 3 de cette même loi, de sorte que l’obligation de la S.A.
1ère Chambre civile
6a19fef4cdc6046d476b5925
Sur la porte sas dans l’entrée 5.1.
TPX DE GONESSE
6a0e1dc0cdc6046d475be32d
La clause 5.2 « Résiliation du contrat » prévoit que le contrat pourra être résilié au profit du prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur telle que définie par la clause 5.5 précitée.
Page 5 sur 23
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.