à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ; Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 29

Greffier : David QUENEHEN EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : [H] BONNET, premier vice procureur, lors du prononcé du jugement, à qui le dossier a été communiqué en application des dispositions de l’article

solliciter le tribunal si avant le 21 avril 2028 la clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut être envisagée ; Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience conformément aux dispositions de l’article

L.624-1 du code de commerce ; INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L.644-1 et suivants et R.644-1 et suivants du code

Sur le fond Selon l’article R 643-6 du code de la sécurité sociale «L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé».

judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire, RAPPELLE que l’affaire reviendra à l’audience du Jeudi 18 SEPTEMBRE 2025 à 14 heures [Adresse 7] [Adresse 8] Pour qu’il soit statué conformément à l’article

délai de la procédure à 06 mois et renvoie les parties à saisir notre juridiction avant l’expiration de ce délai si les opérations n’avaient pas pu être terminées ; Rappelle qu’en application de l’article

Elle rappelle qu'en application des articles L.640-1 et L.641-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.

fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 525 points de retraite .

applicables au paiement des créances alimentaires, INVITE le liquidateur à établir un rapport sur la situation du débiteur, dans le mois de sa désignation en application de l’article L 641-2 du code

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

L 641-13 du code de commerce, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, sera déposée par le liquidateur, au greffe

Suivant conclusions d'incident n°4 notifiées le 22 septembre 2023, Monsieur [E] [L] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L. 643-11, I, du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

l’exonère en rien du paiement des cotisations sociales auprès de la CIPAV; qu’en effet, le cotisant exerçant une activité libérale et qui se trouve dans un cas de cumul emploi - retraite, prévu à l’article

L’article R. 643-1 du code de la sécurité sociale précise que par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une

L 641-9-III du code de commerce elle ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans

SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION, Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier