somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

commerce.

[P], cité selon les formalités prévues par l’article 8 du règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance, incluant le coût du congé et de l'assignation ; Au soutien de ses demandes et au visa des articles 15 et 25-8 de la loi du 06 juillet

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Monsieur [G] [H], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

[Z] a fait assigner la SARL [S] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

[M] [Y], cité à étude par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Par note en délibéré sollicitée par le juge, l'E.P.I.C.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

A444-91 du code de commerce et du cahier des conditions de vente, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais et ces émoluments

En vertu de l’article 22 de la même loi, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée

articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

à 126.74 euros par jour charges comprises à compter de la résiliation et jusqu'à remise des clés lors d'un état des lieux et après libération complète et remise des lieux dans l'état prévu au bail -

dépens d'instance en ce compris les frais des commandements de payer du 11 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[Adresse 8] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique