NATURE DU JUGEMENT Réputée contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’URSSAF [9] a délivré une contrainte le 24 juin 2024 à la S.A.S. [8] d’un montant total de 4 913 € représentant

, au visa des articles 6, 9 et 700 du Code de procédure civile, du régime spécial de responsabilité civile des prestataires de services de paiement prévu par le Code monétaire et financier, des articles

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

700 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Prétentions et moyens des parties Par application de l’article 455 du code de procedure civile, Vu les conclusions n° 2 M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du Code de Procédure Civile.

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

700 du code de procédure civile,Des dépens, en ce compris l’intégralité des frais d’exécution.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 18 juillet 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647

700 du code de procédure civile.

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de