Les défendeurs, qui perdent leur procès, seront condamnés aux dépens et seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 1.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties, reprenant l'exposé complet de leurs moyens et prétentions

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

AB BTP Immatriculée au RCS d’[Localité 5], sous le numéro :911 913 549, dont le siège social est sis : [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, non représentée PRÉSIDENT : François BERNARD GREFFIER

700 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Par ailleurs, aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A444-91 du code de commerce et du cahier des conditions de vente, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais et ces émoluments

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

[Q] [L] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU QUE par acte en date du 05 Septembre 2024, S.C.I.

En outre, et en vertu du principe de l’oralité des débats telle que prévue à l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposante qui n’

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut