du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime

[Y] demande au tribunal au visa des articles 1199 et 1203 du Code civil, 1119, 1124 et 1165 de l’ancien Code civil, 1346-1, 1346-4 et 2293 du Code civil, 110, 699 et 700 du Code de procédure civile, L.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Selon l'article L.223-22 alinéa 1 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

[Z] [W], détient 51% du capital, se présente comme commercialisant en gros des fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. 4.

Sur la demande de restitution du chèque et l’exercice du droit de rétractation L’article L221-1 du code de la consommation prévoit qu’est considéré comme un contrat hors établissement, tout contrat conclu

 805 du code de procédure civile.

L. 151-3 du code de commerce.

[M], et les consorts [O] demandent au tribunal de : « Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, - Déclarer M. [U] [R], Mme [T] [V], M.

1343-2 du code civil, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, avec condamnation aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître GARNIER, en application de l'article

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

L'article 16 du code de procédure civile fait obligation au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.