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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e36fdc35c03afb70c709
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9afd33109fd079b660e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a58d94801f110a555ff
2 mai 2024
2 mai 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b25d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c60c9134b6bc8ff361a
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
696697f7cdc6046d472d4efa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d824e0040aa3735e910
4 avril 2025
4 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747866a4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DISCUSSION Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903a6e764f07389f6409
2 avril 2024
2 avril 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b26a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f3df5b5c7d10ca4373
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f8df5b5c7d10ca4416
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a57d94801f110a555d4
2 mai 2024
2 mai 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fa
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37bdc35c03afb70c86a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ce3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
2 mai 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
2 avril 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre civile < 10.000.-
6a0b4e98cdc6046d471bf653
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, cette irrégularité du contrat de crédit entraîne une déchéance du droit aux intérêts.
Source officiellePage 5 sur 251