Il est précisé que le bail est assujetti aux articles 1713 à 1762 du code civil.

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat

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L622-14 du code de commerce.

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CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

[A] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles L217-4, L217-7 et L217-8 du code de consommation, Les articles 1641,1644,1645 du Code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile

L622-24 du code de commerce dans la mesure où une procédure est en cours.

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