juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au Tribunal de : Vu les articles 1792, 1240 et 1231-1 du code civil, Vu l’annexe I article 243-1 du code des assurances A titre principal : DEBOUTER

juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code.

122, 123, 124, 480 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 1355 du code civil, de : – à titre principal, commettre un huissier de justice compétent avec pour mission de se rendre dans les

1231-1 du Code civil, à la société BATI BAT SIMAO et à la SMA SA, Condamner la Cie MIC aux entiers dépens et à payer à la société BATI BAT SIMAO et la SMA SA, une somme de 5.000 € par application de

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

française et à l’article L. 716-4-5, 1°, s’agissant de l’action en contrefaçon. 45.

Au visa des dispositions de l’article L. 242-4 du code de la consommation prévoyant une majoration des intérêts en cas de retard dans le remboursement du prix de vente, l’Association franco-iranienne d

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

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14 et 18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 8 et 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret

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août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24,II, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023 et signifiées à la société BSF BATIMENT le 26 mai 2023, Madame [P] [Z] sollicite : « Vu l'article 4 de la Loi du 20 février

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Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.

Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les dispositions des articles 1246 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 242-1 et L 322-26-1 du