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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET 3
68ee9d1722996ce544827381
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La contribution paternelle aux frais d’entretien des enfants a été fixée à la somme mensuelle de 50 euros par enfant.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93b2a8fb67db7b47368
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb141cdc6046d473a1df7
19 mai 2026
19 mai 2026
[Q] ne conservera pas l'usage du nom de son époux, - dire, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b90e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose: « Lorsqu'il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b782
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose: « Lorsqu'il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d862416523b9959b795
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose: « Lorsqu'il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d882416523b9959b7e5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose: « Lorsqu'il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d912416523b9959b95b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose: « Lorsqu'il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d932416523b9959b995
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose: « Lorsqu'il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d942416523b9959b9aa
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose: « Lorsqu'il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d992416523b9959ba9e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose: « Lorsqu'il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d9b2416523b9959bac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose: « Lorsqu'il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
Source officielle9/1/1 dossiers seriels
686c113ddd7001754d61bd75
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c59721cd1c6a2d4079
26 janvier 2024
26 janvier 2024
264 et 265 du code civil.
Source officielleCabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a11
19 décembre 2023
19 décembre 2023
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielle19ème chambre civile
6a15e9d5cdc6046d4705c15a
26 mai 2026
26 mai 2026
2020 ; 100% du 20 avril 2020 au 23 avril 2020 ; 50% du 24 avril 2020 au 30 juin 2020 ; 25 % du 1 er juillet 2020 au 30 septembre 2020 ; 15% du 1 er octobre 2020 au 26 avril 2021 ; 100% le 27 avril
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e09204c0caeeb991ef9
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS, Le désistement d’instance sera constaté concernant la demande de remboursement de la somme de 263 €.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e89
4 avril 2025
4 avril 2025
Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation
Source officiellePage 5 sur 71