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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67d1dfaa33b2bc65ea7345c1
17 janvier 2024
[U] [V], sur le fondement des articles 1310 et 1240 du code civil, 31, 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, sollicite de : “A TITRE PRINCIPAL Juger irrecevable l’action de la société AMERICAN
JEX cab 3
6772f25150f8ff62a31131a5
15 octobre 2024
Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge
Chambre 04
69dd344ccdc6046d471ebd0d
8 avril 2026
La banque revendiquait le 13 avril 2018 une créance de 135 526,83 euros, ramenée à 104 814,90 euros à laquelle elle a été payée par l’assureur.
0P10 Aud. civile prox 1
68f28af8e97b8c1829958591
15 juillet 2024
des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, fait assigner la SAS SECONDE MAIN PHONE devant le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de
J.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
3ème chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca02
3 juillet 2025
L’article 125 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que “Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et
CTX PROTECTION SOCIALE
69f26754cdc6046d47026922
2 avril 2026
mentionnées prévues à l'article L. 131-6-2 et la contribution mentionnée à l'article L. 136-3 sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur la base la plus élevée parmi : a) La moyenne des revenus
4ème chambre 1ère section
662bf143e266e89ef1189dcc
23 avril 2024
Vu les articles L. 224-63 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L.121-12 du Code des assurances, (...) - CONDAMNER la société CORVISIER et la Société
JEX
696573f5cdc6046d4712cfc1
7 janvier 2026
Vu les conclusions de syndicat des copropriétaires de la résidence Le Panoramer, au terme desquelles il sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.131-1 et suivants du code des procédures
Première Chambre
67feb7817a459da3dcdee87c
10 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard
7ème CHAMBRE CIVILE
66103ce7c9ea95b316fdf68e
5 avril 2024
Madame [H] [L] épouse [V] et par Monsieur [Y] [V] le 29 Février 2024 à l’encontre de Monsieur [M] [R], Vu les articles 127-1 et 131-1 du Code de procédure civile, Attendu que lorsqu’il estime qu’une
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2022, la SACEM demande au tribunal, au visa des articles L.122-2, L.122-5, L.132-21, L.214-4, L.214-5, L.321-1, L.324-8 et L.331
Référés
6a10b50dcdc6046d479c660d
21 mai 2026
258,12 eurosOrdonner la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la société [W] à payer à la société L’Immobilière Groupe
CIVIL TP SAINT DENIS
69e26504cdc6046d4797150f
13 avril 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30
660ef025fbb79e8fd3d32d76
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la qualité à agir Aux termes de l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation
Chambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98164
10 octobre 2024
1315 anc. (1353 nouv.), 1134 anc. (1103 nouv.), 1147 anc. (1231-1 nouv.), 1231-6 anc. (1153 nouv.) du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e78cdc6046d470a627a
3 avril 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce
661d6e31082b40ce99b66be9
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement
6866cb39d33109fd079ac985
L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 9, 31, 32, 122, 789 et 790 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 2224 du Code Civil, Vu les articles L 121-1 et L 121
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