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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc4f
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 février 2024, la société Gianluca Ferrarini & Associés sollicite : « Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu les articles
Source officielleJLD
67f6d0d3a9d5adc260623c06
9 avril 2025
9 avril 2025
de [C] [F], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur
Source officielleJLD
6686eaace74459e0c7ed3a66
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Source officielleJLD
67ec4479dd062d9f810e5c3b
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Sur l’irrégularité de la retenue : En application de l’article L 813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé
Source officielleQuatrième Chambre
69799367cdc6046d47eee43b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle réclame la condamnation de Madame [B] à lui payer la somme de 400,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, les dépens devant être réservés.
Source officielle9ème chambre 2ème section
670eb2861c3411ff3453595d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du 10 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis à la CJUE les deux questions préjudicielles suivantes : Question n° 1 : Le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article
Source officielle9ème chambre 2ème section
670eb28e1c3411ff34535aac
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du 10 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis à la CJUE les deux questions préjudicielles suivantes : Question n° 1 : Le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article
Source officielleJuge des libertés
67096b5606866c0645d27079
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielle1ère Chambre civile
6946218c75782d5f06e0351b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ils se prévalent à ce titre de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales, de la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d’État.
Source officielleJ.L.D.
6626ab0b1329eb3db7c27c9d
21 avril 2024
21 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01261 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VW6 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officiellePCP JCP fond
668ed16f2980a82f59d990f0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
De même, les demandes reconventionnelles de Monsieur [W] [J], ayant le caractère de demandes incidentes en application de l’article 63 du code de procédure civile, ne pourront pas être examinées.
Source officielleJLD
6775aa69d62df49dedbbfd1c
1 janvier 2025
1 janvier 2025
PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleJLD
66fc5f82536c57b6ad88f1d2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Notifiée à l'intéressé(e) le : 26 septembre 2024 à 16:10 Vu la requête du PREFET DU BAS-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ; Vu les articles
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7802ef4af3896141ea
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée par un officier de police judiciaire
Source officielleJLD
66df4aa09b56f16fd33df277
28 juillet 2024
28 juillet 2024
à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher le litige qui lui est soumis ; Attendu que ce principe de respect de dignité est rappelé aux dispositions de l’article
Source officielleJLD
67ef880802fc178212ead1be
2 avril 2025
2 avril 2025
administrative Ordonnance du 02 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01247 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles
Source officielleRétention admin étrangers
6a10adf2cdc6046d479be995
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le moyen tiré du défaut d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c998f1d01e3c86f08523
7 octobre 2024
7 octobre 2024
la société BRITISH AIRWAYS a fait valoir : qu’elle entend soulever in limine litis l’incompétence territoriale du Tribunal alors qu’elle n’est pas domiciliée sur le territoire français au sens de l’article
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66aa80acb6beb667f22e6317
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la société BRITISH AIRWAYS a fait valoir : qu’elle entend soulever in limine litis l’incompétence territoriale du Tribunal alors qu’elle n’est pas domiciliée sur le territoire français au sens de l’article
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66aa80afb6beb667f22e636f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la société AIR CALEDONIE INTERNATIONAL a fait valoir : qu’elle entend soulever in limine litis l’incompétence territoriale du Tribunal alors qu’elle n’est pas domiciliée à [Localité 6] au sens de l’article
Source officiellePage 5 sur 86