AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6a0e1aa6cdc6046d475ba513
19 mai 2026
19 mai 2026
Lors de l’assemblée générale du 24 octobre 2024, l’assemblée générale a adopté la résolution n°8 intitulée « clause d’aggravation des charges » et la clause n°16 autorisant le syndic à agir en justice
Source officiellePage 5 sur 427
4ème Chambre
69d8171fcdc6046d47b15bb6
9 avril 2026
9 avril 2026
En outre, un copropriétaire présent ou représenté à l'assemblée générale doit être regardé comme opposant à celle-ci, dès lors qu'il a voté contre au moins l'une des décisions de cette assemblée, Cour
Source officielle