JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifiée et en ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffier.

contradictoire tout en assurant le respect du secret médical auquel le salarié a droit.

salariés Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, assesseur représentant les travailleurs salariés Greffier : Karine DURETZ DEBATS: tenus à l’audience publique du 09 FEVRIER 2026, en présence de Karine DURETZ

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Le 27 juin 2019, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône un accident survenu au préjudice de ce salarié le 25 juin 2019 à 14h30 et décrit de la manière

La Caisse a exposé que Monsieur [R] [T] a été affilié à la CARMF entre 2008 et 2013 au titre d’une activité médicale non salariée, a été radié en 2014 en raison de son passage en exercice salarié puis

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

JUGEMENT N° 26/140 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Aude RICHARD Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY Assesseur non salarié : Lionel HUBER Greffe : Marie-Laure

Elle ajoute que la venderesse a agi à des fins personnelles et non en tant que salariée de la SAS HUMAN IMMOBILIER. Elle indique que la commission qu’elle a perçue a été librement négociée.

Le 2 juillet 2019, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l’Isère un accident survenu au préjudice de ce salarié le 1er juillet 2019 à 19h et décrit de la manière

Un procès-verbal de non-conciliation a établi le 21décembre 2021.

assurant la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes d'assurance maladie, d'autre part.

[U] [T], assuré auprès de la société [K] [E] ASSURANCES. M.

La CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ([2]) est intervenue volontairement à l’instance.

assurant la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes d'assurance maladie, d'autre part.

complète du moignon, un taux de 5%, taux qu’il considère être la valeur médiane retenue par le barème indicatif pour la perte de l’index de la main non dominante.

demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La SADA, représentée par son conseil, demande au tribunal : - de la mettre hors de cause pour résiliation du contrat d’assurance au 31 mai 2015, - subsidiairement, de juger que le contrat d’assurance

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M.

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.