Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Par acte du 13 juin 2022, Monsieur [L] [F] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

entre les époux au 1er juillet 2020, conformément à leur accord, - juger n’y avoir lieu pour Madame de faire usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce, en application de l’article 264

En l’espèce, aucune des parties ne demande à pouvoir faire usage du nom de son ex-conjoint après le prononcé du divorce.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

En conséquence le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l’épouse.

Chacune des parties perdra donc l’usage du nom de son conjoint au prononcé du divorce.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l'avantage ou la disposition maintenue.

Dès lors, le divorce sera prononcé au motif de l’acceptation des époux.

L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenu.

L’actif de succession se compose pour l’essentiel de diverses parcelles boisées ou en friches sises à NEDDE (Haute-Vienne), ainsi que de comptes bancaires et assurances vie.

Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenue

Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Elle précise que la procédure est pendante devant la Cour d’appel et qu’aucune décision irrévocable n’a encore été prononcée.

, avocat plaidant, vestiaire #C2212 Décision du 10 Octobre 2024 2ème chambre 2ème section N° RG 19/12081 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ5ED Madame [F] [W] [Adresse 13] [Adresse 13] Madame [H] [G] divorcée

GOCEL, greffière présente au prononcé.

THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Eric SIMON, Collège salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé

L’état de santé de la victime s’est consolidé au 25 septembre 2014 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 30 %.