délivrée le: 08 juillet 2025 à Me TOSI copie certifiée conforme délivrée le : 08 juillet 2025 à Me TOSI JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX en présence de [T] [E], auditrice

limitée, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 898 879 440, dont le siège social est [Adresse 9], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

08 juillet 2025 à Me COULAUD copie certifiée conforme délivrée le : 08 juillet 2025 à Me COULAUD JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX en présence de [Z] [W], auditrice

ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en référé Fanny JEZEK, Greffier [W] [U], auditrice

responsabilité limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 381 669 134, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

1.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 982 510 059, dont le siège social est [Adresse 4] ([Adresse 5]), prise en la personne de son mandataire social domicilié en cette qualité audit

et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [J] [S], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 02 février 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du

représentée S.A. [6] [Localité 15] [11] (42695841969007) [Adresse 17] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Charlène PLESSIS Greffier : Nadine MOREAU en présence de [L] [T], auditrice

CONTROLE DEMANDERESSE SOCIETE PLESSIS [Z] Société Civile de Construction Vente, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE Madame [Y] [F] (entrepreneur individuelle SIRENE 823 885 033) dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

YVELINES, société civile immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 331 915 207, dont le siège social est [Adresse 2]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

[Adresse 7], société civile de construction vente, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 834 175 879, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit

ASU représentée par son gérant Mr [R] [C], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Luc BARBIER Greffier : Loetitia MANNING Audience

LAVAL,avocat DEFENDERESSE Madame [M] [K] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] non représentée par avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

1.129.061.500,00 euros, ayant son siège social [Adresse 6], Belgique, assignée en son établissement français QBE EUROPE, [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 809 772 825, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4] ([Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

vestiaire : DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3],prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

[Adresse 1], également prise dans le local à usage commercial n°MS 01b situé au centre commercial “[5]” sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit

ou défaut d’assurance COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en référé Fanny JEZEK, Greffier [Z] [S], auditrice

et du délibéré : PRESIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente ASSESSEURS : Madame CHASTEL Céline, vice-présidente Madame GIRONA Nicole, magistrat honoraire A assisté aux débats : Madame