l'intéressé, n'apparaît un élément suffisant à caractériser la perspective sérieuse de délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai, aucune identification de l'intéressé par les autorités algériennes

La SAS [1] demande au tribunal de déclarer les demandes de la Caisse irrecevables dès lors qu’elles ont été transmises postérieurement au prononcé de l’ordonnance de clôture.

Dès lors, il convient également de rejeter la demande d’annulation de la décision de placement en rétention administrative sur le terrain de la légalité interne.

Interrogée sur le respect des dispositions d’ordre public édictées par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation pris dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet

Il estime en conséquence qu’il n’est pas de l’intérêt supérieur de l’enfant de voir cette filiation établie.

et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c

de cette instance, la cour d’appel était notamment saisie d’une demande de dommages et intérêts de M.

La demande d’indemnisation d’un préjudice d’impréparation sera donc rejetée. 2/ Sur la qualité des soins Aux termes de l’article 1er, I., de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014, applicable au litige

[S], son supérieur hiérarchique, de la défectuosité des freins de son véhicule et il peut légitimement invoquer le bénéfice de la faute inexcusable de droit de l’employeur dès lors que l’accident de la

Ce même principe autorise le juge national à assurer l’interprétation du droit interne en vue de garantir la pleine effectivité de la protection du consommateur.

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement   En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 :   « 1.

Invoquant un dégât des eaux survenu le 7 novembre 2025 et causant d’importants désordres dans le logement, la locataire a, après y avoir été autorisée par ordonnance du 18 décembre 2025, fait assigner

et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c

Il conteste également le fait que la Matmut a systématiquement appliqué des taux de vétusté supérieurs à 25 % et a minoré le montant de chaque poste d'indemnisation. M.

Cette obligation légale de contrôle pesant sur l’assureur ne l’autorise pas à refuser l’indemnisation à laquelle il est tenu au terme du contrat d’assurance.

Selon l’article 1346 du code civil : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui

[R] [W] et Mme [N] [W] se sont acquittés de paiements d'un montant supérieur à la somme de 1130 €, s'acquittant donc d'un montant total de 1010€ en sus des loyers et charges dus sur la période.

par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué lors de l’audience par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de PARIS En la cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Dès lors, elle sera déboutée de cette demande.