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Ils s’imputent, sauf indication contraire, sur la dette la plus ancienne. Il convient donc de déduire des sommes dues par les défendeurs la somme globale de 800 euros.

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Pour solliciter des délais de paiement, la société Le Sarrasin se fonde sur l’ancien article 1244-1 du code civil et l’ancien article L. 145-41 du code de commerce et considère être légitime à en solliciter

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demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant

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