commercial, en renouvellement d’un précédent bail initialement conclu le 29 juin 1994 et précédemment renouvelé le 12 mars 2004 à effet au 1er juillet 2013, à la S.A.R.L.

que le renouvellement du bail ne peut intervenir qu’à compter du 1er janvier 2015 et se prévalant de l’existence d’un bail renouvelé à compter du 1er janvier 2015, pour se terminer le 31 décembre 2023

bail excède douze ans.

de récapitulatif la société NESPRESSO France, tout en maintenant sa demande, rappelle que la compétence du juge des loyers commerciaux est limitée aux seules contestations relatives à la fixation du bail

JUGEMENT DU : 1er juillet 2025 Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé DOSSIER N° : N° RG 24/03114 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FIDG AFFAIRE : [U] [K], [O] [G] épouse

MOTIFS Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, « les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principe du renouvellement du contrat de bail En l'espèce, les parties s'accordent sur le principe et la date du renouvellement du bail commercial qui les lie.

du bail renouvelé à la somme de 18.000 euros/ an HT HC.

Sur la demande de prise en charge de la taxe foncière L’article R. 145-23 du code de commerce prévoit que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel

MOTIFS 1- Sur le principe du renouvellement du bail Le principe du renouvellement du bail liant M.

, - Juger que le loyer minimum garanti du Bail en renouvellement au 16 février 2021 doit être fixé à la valeur locative telle que définie par le Bail, qui doit s’entendre d’une valeur locative de marché

Sur le montant du loyer du bail renouvelé L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Selon l'article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant

À compter du 1er novembre 2021, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

et sera exigible en totalité dès le renouvellement du bail ».

Conformément à l’article L145-47 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'incompétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l'article R.145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

dues Aux termes de l’article R.145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président

Aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce alinéa 1, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le