Monsieur a déclaré avoir contracté des dettes auprès de sa famille.

La société VITOGAZ a également contacté la société ENERGIE SERVICES pour procéder au retrait de la cuve.

En l’absence de comparution de Madame [C] à l’audience du 13 novembre 2025, une décision de caducité a été rendue le même jour.

Elle soutient également que les coordonnées renseignées lors de la souscription du contrat de crédit n’étaient pas les siennes, mais celles de M.

Ils font valoir pour l’essentiel qu’ils ont effectivement fait des crédits supplémentaire et n’avoir jamais eu de contact avec le [35] alors même qu’ils avaient sollicité un courtier pour contracter le

La nullité du contrat conclu avec la société [X] entraîne donc la caducité du contrat de location financière conclu avec la société Locam.

afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

Elle indique avoir été sur son lieu de travail le jour de la conclusion du contrat, ce qui ne lui permettait pas de signer le contrat.

terme des dernières conclusions de son conseil adressées par voie électronique le 15 janvier 2026, Madame [W] [G] sollicite de voir : - juger sa constestation recevable et bien-fondée, - juger que le contrat

imposées le 25/09/2025 dont le tableau récapitulatif tel que transmis porte la date du 09/10/2025, optant pour un aménagement d’apurement de l’endettement pendant une période de 84 mois selon une capacité

souscrits postérieurement au contrat de rachat de crédit intervenu le 20 décembre 2019.

Sur le plan professionnel, Mme [Z] [H] exerce depuis le 1er septembre 2025 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée la fonction d’auxiliaire de vie scolaire à temps complet.

Elle confirme les éléments mentionnés dans son courrier de recours, précisant ne pas être en capacité de régler les échéances fixées par la Banque de France, trop élevées selon elle.

Elle explique notamment avoir retrouvé un nouvel emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui lui permettra de dégager une capacité de remboursement.

que le contrat doit comporter.

Sur les conséquences de la nullité du contrat Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Il avait également souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie dont notamment : - Un contrat GAIPARE le 1er décembre 1989 auprès de la Cie [1] (contrat n°8007509833).