Selon l’article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

d'ordre public.

A l'audience, le juge de l'exécution a soulevé d'office la question de la recevabilité des demandes formulées par Madame [X] comme ne relevant pas des pouvoirs du juge de l'exécution.

d’ordre public.

d'ordre public.

du contrat signé et que cela doit conduire à l’annulation de celui-ci, en raison du caractère d’ordre public de ces textes.

d'office toutes les dispositions d'ordre public du Code de la consommation dans les litiges nés de son application ; Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle

En l'espèce, la SA HOIST FINANCE AB a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code

disproportionné de son placement en rétention, et de l’erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public ; - S’agissant de la légalité externe - Sur le moyen tiré de l’incompétence l

d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Le conseil de [J] [C] soulève l’irrecevabilité mais ne soutient aucun moyen au fond.

Or, d'une part, dès lors qu’il lui appartient de justifier des obligations mises à sa charge par les dispositions impératives d'ordre public du Code de la Consommation, la question est nécessairement dans

d'ordre public.

les moyens suivants : - Erreur d’appréciation sur les garanties de représentation - Absence de caractérisation de risque de trouble à l’ordre public Le représentant de l’administration, entendu en ses

A l'audience du 7 novembre 2024, les parties ne se sont pas conciliées et Monsieur et Madame [F] ont soulevé une contestation.

CREATIS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

A l’audience, le juge rapporteur a relevé d’office la question de la recevabilité de la fin de non- recevoir soulevée devant le tribunal et non devant le juge de la mise en état, et a invité les parties

d’ordre public.

Or, d'une part, dès lors qu’il lui appartient de justifier des obligations mises à sa charge par les dispositions impératives d'ordre public du Code de la Consommation, la question est nécessairement dans

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.