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18 604 résultats pour « cause non économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d97cc0cdc6046d47d217b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En tout état de cause - Constater la validité de la mesure d’exécution. - Acter la tentative de conciliation du créancier. - Débouter Madame [I] [M] de l’intégralité de ses demandes. - Condamner Madame

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc1ccdc6046d47af4294

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé non daté, la Société Nouvelle Des Etablissements [L] [N] a donné

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e42442439575e2f530bc

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

d'une activité non salariée non agricole nouvelle, peu important qu'elle ait exercé auparavant une activité répertoriée sous le même code NAF, mais distincte (Cass., 2ème civ., 26 janvier 2023, n° 21-

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

69d039bccdc6046d4708c87b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01ccacdc6046d47067c31

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La demande de mise hors de de cause sera rejetée comme prématurée.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel du [Localité 6] du 31 janvier 2020 et par arrêt du 17 novembre 2021 la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non-admis.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il relève enfin que la SAS Liv Med's est seule responsable de sa situation économique actuelle.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Situation du vendeur non établi en France 66.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52b4cdc6046d477bb893

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

échéant le service FICOBA, dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes banques, établissements et administrations quelconques, tous

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82e4cdc6046d477f964a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle expose être arrivée en 2024 en France mineure avec quelques économies qui n’ont pas suffit puisque du fait de ce statut, elle n’a pas pu trouver d’emploi.

Source officielle
TJ

Référés

6a109d1bcdc6046d479aa79b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre reconventionnel, au regard de ces non-conformités, les époux [M] arguent disposer d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer l’origine et les causes de

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conséquent, la faute du diagnostiqueur a causé la propagation de l’amiante.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0dfcdc6046d479d628b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 30 octobre 2025, le comité social et économique de la société a voté une délibération désignant la société SECAFI comme expert pour l’assister dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b33

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Subsidiairement, Au cas où les demandes de la SCI LES HORTENSIAS, M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e1c

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En tout état de cause, elle fait valoir que les revenus justifiés par les défendeurs représentent 2 595,68€ par mois et que vis à vis de leur situation économique, il n'est pas établi que l'exécution provisoire

Source officielle
TJ

Référés

6a10b503cdc6046d479c6562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce défaut de pouvoir juridictionnel constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109f27cdc6046d479ace9b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

 : « Au regard des circonstances de la cause, notamment de la disparité économique dans les situations des parties, il y a lieu de réduire à 1 % du capital restant dû le montant de la clause pénale, soit

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle n’a ainsi pas pu pleinement jouir de son salon en cas de fortes pluies à cause du mauvais état de la toiture.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

666094e5034fdec52d977c4b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00050 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTOI MINUTE N° : 24/00102 TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9446b28f3ce99fac225

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

CREDIT FONCIER DE FRANCE, L’ETAT - pris en la personne du MINISTERE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES -, SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE [Localité 43] 92, DEPARTEMENT

Source officielle

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