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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d97cc0cdc6046d47d217b5
10 avril 2026
En tout état de cause - Constater la validité de la mesure d’exécution. - Acter la tentative de conciliation du créancier. - Débouter Madame [I] [M] de l’intégralité de ses demandes. - Condamner Madame
18° chambre 1ère section
69d7fc1ccdc6046d47af4294
9 avril 2026
ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé non daté, la Société Nouvelle Des Etablissements [L] [N] a donné
CTX PROTECTION SOCIALE
6627e42442439575e2f530bc
10 avril 2024
d'une activité non salariée non agricole nouvelle, peu important qu'elle ait exercé auparavant une activité répertoriée sous le même code NAF, mais distincte (Cass., 2ème civ., 26 janvier 2023, n° 21-
CALAIS contentieux<10000€
69d039bccdc6046d4708c87b
2 avril 2026
En vertu de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de
Référés Cabinet 4
69d01ccacdc6046d47067c31
3 avril 2026
La demande de mise hors de de cause sera rejetée comme prématurée.
4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel du [Localité 6] du 31 janvier 2020 et par arrêt du 17 novembre 2021 la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non-admis.
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
Il relève enfin que la SAS Liv Med's est seule responsable de sa situation économique actuelle.
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
Situation du vendeur non établi en France 66.
6a0f52b4cdc6046d477bb893
21 mai 2026
échéant le service FICOBA, dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes banques, établissements et administrations quelconques, tous
JCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
19 mai 2026
Elle expose être arrivée en 2024 en France mineure avec quelques économies qui n’ont pas suffit puisque du fait de ce statut, elle n’a pas pu trouver d’emploi.
Référés
6a109d1bcdc6046d479aa79b
22 mai 2026
A titre reconventionnel, au regard de ces non-conformités, les époux [M] arguent disposer d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer l’origine et les causes de
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
Par conséquent, la faute du diagnostiqueur a causé la propagation de l’amiante.
Chambre 9
6a10c0dfcdc6046d479d628b
Le 30 octobre 2025, le comité social et économique de la société a voté une délibération désignant la société SECAFI comme expert pour l’assister dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique
CH1 Contentieux Général
68e58aa60e2901d10fa62b33
7 octobre 2025
Subsidiairement, Au cas où les demandes de la SCI LES HORTENSIAS, M.
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e1c
23 septembre 2025
En tout état de cause, elle fait valoir que les revenus justifiés par les défendeurs représentent 2 595,68€ par mois et que vis à vis de leur situation économique, il n'est pas établi que l'exécution provisoire
6a10b503cdc6046d479c6562
Ce défaut de pouvoir juridictionnel constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence.
Chambre 1 cab 01 A
6a109f27cdc6046d479ace9b
: « Au regard des circonstances de la cause, notamment de la disparité économique dans les situations des parties, il y a lieu de réduire à 1 % du capital restant dû le montant de la clause pénale, soit
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
Elle n’a ainsi pas pu pleinement jouir de son salon en cas de fortes pluies à cause du mauvais état de la toiture.
CIVIL TP SAINT PAUL
666094e5034fdec52d977c4b
25 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00050 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTOI MINUTE N° : 24/00102 TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE
66a2a9446b28f3ce99fac225
24 juillet 2024
CREDIT FONCIER DE FRANCE, L’ETAT - pris en la personne du MINISTERE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES -, SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE [Localité 43] 92, DEPARTEMENT
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