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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
67f41aaa4e0040aa3735df34
7 avril 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
67f41ab04e0040aa3735dfe0
Référés Cabinet 3
671be08ecda2201c09829edb
4 octobre 2024
671be09ccda2201c0982a06f
672286203f64f31269862d0e
14 octobre 2024
672286223f64f31269862d47
672286243f64f31269862d76
672286253f64f31269862d96
672286273f64f31269862df8
Première Chambre
677d910cb032d83cfd3ea880
7 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l'existence d'une conduite fautive de la part du défunt ou de la direction nationale d'interventions domaniales qui lui aurait causé un préjudice distinct
686eb69672b5e5e648cb253a
7 juillet 2025
PCP JTJ proxi fond
65a0408bea2f9efae430ea16
11 janvier 2024
Il a ajouté que l’absence de règlement des charges lui a causé un préjudice distinct du simple retard qu’il convient d’indemniser par l’allocation de dommages et intérêts, au motif que la carence du défendeur
6793e85edc35c03afb70d5d1
13 janvier 2025
6722861d3f64f31269862cb2
0P14 Aud. civile prox 5
6807e0efeb5d421e6c5990d6
10 avril 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
4ème Chambre civile
679a9176e9a46d1f5a766087
14 janvier 2025
L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt
68e55b500e2901d10fa38bdc
3 octobre 2025
Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la copropriété.
Chambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2b5e
19 décembre 2023
qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.
Référés Cabinet 2
68ed43d60da7cb996dc93916
8 octobre 2025
65ca7067c0f14416cdea7ec5
5 février 2024
Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.
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