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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
68682e4a4965b5d9df31f786
3 juillet 2025
mars 2021 décrit une " chute avec traumatisme dorsal suite à un malaise dû au stress dû au travail " et prescrit un premier arrêt de travail qui s'est prolongé jusqu'au 15 septembre 2021, date de guérison
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2ebfd93c2d1757f75a2
1 juillet 2025
L'employeur a émis des réserves motivées par courrier du 2 août 2018 en ces termes : " (…) Madame [G] a déclaré le 28 juillet 2018 les faits suivants : " En voulant me changer pour quitter mon poste de
REFERES 2ème Section
661ebd59a0f635033634bc88
15 avril 2024
Des lors que la SAS PISCINES LOISIRS SPA ou son représentant ne sont pas parties à l’instance, aucun changement de mission ne peut être opéré.
CTX PROTECTION SOCIALE
69149f1d4322238c089f3c83
2 octobre 2025
réserves dans un courrier du 11 décembre 2020 dans lequel l’employeur conteste l’origine professionnelle de l’accident au motif qu’il intervient dans un contexte au cours duquel il lui a demandé de changer
2EME CHAMBRE
67881285c21c0e53e790945c
9 janvier 2025
ROUSSILON (38) prise en la personne de son administrateur ad hoc [10] representé par Me BLIN avocat au barreau de CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne-Catherine PASBECQ Assesseurs: Sandra GUERINOT
5ème chambre 2ème section
67f56a47bbf04ef7857bb1de
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me NAHMIAS (#J070) - Me DESFORGES ( #K0131) 2 Copies certifiées conformes (courriers LRAR) - Société Lombard & Guérin Gestion - Commune
CH3 divorces-contentieux
69cf018fcdc6046d47eb570c
2 avril 2026
DOSSIER : N° RG 24/02999 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJQU AFFAIRE : [R] / [G] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR + IFPA Copie certifiée conforme : Me [Localité 1] GROSDIDIER Me Raphaële GUERIN
1ère chambre
6945fd0e75782d5f06da66cc
7 octobre 2025
de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES S.A.S.
65b7f921858823c56e0cc705
15 janvier 2024
compte notamment des éventuels préjudices sexuel ou d’agrément temporaires ; Dire si l'état de la victime a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la date de guérison
67fec2097a459da3dcdf06a4
10 avril 2025
Dès lors, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète,
68263f931bda0e3a8e193086
[O] une décision de fin de prise en charge à compter du 27 février 2022 et a fixé la guérison de ses lésions à cette même date.
674e381be08f516899c063fb
3 octobre 2024
FAMILIALES JUGEMENT du 03 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/00113 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IAGO AFFAIRE : [M] / [N] MINUTE : Copie exécutoire : Me Pierre-marie BAUDELET Me Raphaële GUERIN
PS ctx technique
663e65f5d1b80eb743b15261
17 avril 2024
Le requérant a indiqué avoir changé d'activité, puis se trouver sans emploi depuis un an et demie, car il se trouve incapable de tenir longtemps debout, en raison du dérobement de la cheville et du gonflement
670d5eabddfc18ec235bcfe3
9 octobre 2024
novembre 2014 au 31 décembre 2015 ;10% du 1 janvier 2016 au 5 janvier 2016 ; Assistance par une tierce personne : monsieur [E] [P] n’a pas eu recours à l’assistance tierce personne ;Pas de perte d’une chance
67f58c33bbf04ef7857c202d
7 avril 2025
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » Selon l'article 445 du code de procédure civile, « Après la clôture des débats, les parties ne
Serv. contentieux social
6786b300df5b5c7d10ca4592
8 janvier 2025
En application des dispositions de l’article R. 442-4 du même code, la décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime.
6ème CHAMBRE CIVILE
69cd6194cdc6046d47c68a97
1 avril 2026
Toutefois, la perte de chance de voir l’état de M.
2ème chambre - divorces
69843f3ccdc6046d47fb8cf9
9 janvier 2026
EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [P] [T] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 17] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Jennifer GUERIN
686edf9172b5e5e648cc02f6
2 juillet 2025
[11] demande au tribunal de : - DEBOUTER la société [14] de ses demandes ; - CONSTATER que la présomption d'imputabilité doit s'appliquer pour la totalité de l'arrêt de travail prescrit jusqu'à la guérison
66182ce64e82250580d23bdb
10 avril 2024
précise à ce titre que la salariée aurait subi une opération au genou avant son entrée au sein de l’entreprise et qu’elle se plaignait d’ailleurs de douleurs aux jambes avant l’accident, demandant à changer
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