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Elle fait valoir que Madame [O] a commis une faute en n’exécutant pas son engagement de vendre.

En l’espèce, outre le fait que M.

Par acte d'huissier du 8 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la Résidence RESIDHOME OCCITANIA et la société RESIDENCES SERVICES GESTION ont fait assigner la SMA SA, la société BUREAU VERITAS

GENERALI IARD Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 19] à [Localité 18] S.C.P.

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Dans le message adressé au demandeur et aux autres copropriétaires le 21 septembre 2018, il indique “depuis que le chantier a commencé, je n’ai cessé de suivre et harcelé [H] qui fait de son mieux (...

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Au soutien de ses prétentions, la société ASTRAL fait valoir : - que le bail ne met aucunement à sa charge l’incidence de la vétusté ni les travaux dont l’exécution résulterait d’un impératif réglementaire

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doit souscrire, prendre en charge le système de contrôle d’accès au parking de la résidence et l’incidence sur le système général d’accès au parking public mitoyen, valider les situations de travaux,

Il en résulte que le requérant à une mesure de saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser

devra s’acquitter Madame [L]-[A] [R] à la somme de 60 €/mois ; * A titre Subsidiaire : - AUTORISER le notaire, chargé du règlement de la succession de se faire assister d’un expert sapiteur dont

L’immeuble dans lequel se situent les biens n’ayant pas fait l’objet d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division, les parties ont requis Maître [V] [WV], notaire, en charge de la

- des facteurs de moins-value : La copropriété fait l’objet d’un arrêté de péril et d’un arrêté de mise en sécurité avec interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les six immeubles.

Elle ajoute que s’il a réglé les charges du mariage jusqu’à l’ordonnance de non conciliation, il l’a fait avec des fonds communs.