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90 résultats pour « clause d'un contrat faisant état d'une garantie inexistante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

29 des mélanges contenant de la graisse pour tartine et des fruits à coques transformés et en classe 30 des pâtes à tartiner sucrées pour autant qu’elles soient comprises dans cette classe, en particulier

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b37c0d3e3fe99cadd9c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6cb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[R] [N] s’inscrit dans le contexte du deuxième contrôle relatif au travail dissimulé et non dans le cadre du premier contrôle comptable.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les consultations assurées par le docteur [C] [S] le 18 avril 2014 et le 8 juillet 2014 faisaient état de bilans radiologiques et biologiques sans anomalie.

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le litige porte sur la répartition des attributions respectives du COGAS et de la DNAS dans un contexte de mise en concurrence des opérateurs économiques, La Poste faisant valoir qu’étant seule chargée

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, et qu’en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle discute les indemnisations consenties à [Y] [L] du fait de la carence de l’ONIAM à les justifier et fait état en tout état de cause de leur nécessaire réduction au vu d’une perte de chance évaluée

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

37), des services de contrôle techniques de véhicules automobiles (classe 42) ainsi que les apparareils et instruments de vérification (contrôle) et dispositifs de protection personnelle contre les accidents

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f2ccdc6046d47f9c9dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il conteste les griefs reprochés par son épouse et par ses enfants et conteste l’appréciation faite tant par le juge aux affaires familiales, que par la cour d’appel de Douai.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635291ee4b5292aaa65f7fb

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Ils observent que le constat d’huissier de justice du 08 novembre 2021, produit par les défendeurs, ne dédouane pas ces derniers, mettant au contraire en évidence que les mesures effectuées ne sont pas

Source officielle

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